Ordonnances relatives au code minier

Paru dans le N°338 - 5 mai 2022
Entreprises

La ministre de la transition écologique a présenté au Conseil des ministres du 13 avril 2022 une série d’ordonnances portant sur le code minier.

Il s’agit des ordonnances du 13 avril 2022 relatives à l'autorisation environnementale des travaux miniers(1), au dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers(2), au modèle minier et aux régimes légaux relevant du code minier(3) et portant adaptation du code minier en Outre-mer(4).

Ces ordonnances ont pour objectif de moderniser le code minier et de permettre une meilleure prise en compte de l’environnement, du droit de la concurrence ainsi qu’une plus grande participation du public.

L’article 81 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets(5) avait, en effet, habilité le Gouvernement à faire évoluer le droit en la matière.

Les travaux miniers, c’est-à-dire l’activité physique d’exploration ou d’exploitation, sont soumis à l’ensemble des dispositions du droit de l’environnement. Lorsqu’ils peuvent présenter des dangers et des inconvénients pouvant porter significativement atteinte aux intérêts protégés par le code minier, ils doivent être autorisés par une décision spécifique : l’autorisation d’ouverture de travaux miniers.

L’ordonnance n°2022-534 définit donc pour les entreprises un cadre clair et simplifié pour l’octroi de cette autorisaton tout en assurant un niveau élevé de protection de l’environnement. Avec l’intégration de l’autorisation de travaux miniers dans l’autorisation environnementale (nouvel article L. 181-1 du code de l’environnement), les demandes d’ouverture de travaux miniers seront ainsi instruites comme les demandes d’autorisation relevant de la loi sur l’eau ou des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2023.

L’ordonnance n°2022-535 modernise pour sa part le dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers, d’une part, en étendant le champ des personnes pouvant être déclarées responsables des dommages causés par l’activité minière (extension de la responsabilité à toute personne assurant ou ayant assuré la conduite effective d'opérations d'exploration ou d'exploitation des substances du sous-sol ou de ses usages et non plus uniquement aux explorateur, exploitant et titulaire du titre minier) et, d’autre part, en incluant les dommages sanitaires et environnementaux dans le dispositif (nouvel article L. 155-3 du code minier).

Elle prévoit également une nouvelle cause d’irresponsabilité en cas de faute conjointe de la victime elle-même, notamment en cas de non-respect par cette dernière des recommandations émises par les autorités sanitaires.

L’ordonnance réaffirme le principe de la garantie de l’État en cas de défaillance ou de disparition de l’exploitant de la mine.

L’ordonnance n°2022-536 réforme les conditions d’attribution de titres miniers, de gîtes géothermiques et de stockages souterrains.

De plus, elle crée des outils permettant de prendre en compte les critères environnementaux dès le dépôt d’une demande de titre d’exploration ou d’exploitation et, éventuellement, de refuser ces titres dans le cas où la protection des intérêts environnementaux ne serait pas assurée, et précise les procédures de concertation avec les territoires accueillant les projets miniers.

Les adaptations outre-mer permettront notamment d’associer directement la collectivité territoriale de Guyane à l’élaboration du schéma départemental d’orientation minière et de faire participer les organismes consultatifs et le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges.

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