Contrat par voie électronique – Validité – Caractère non ambiguë de la formulation de la mention figurant sur le bouton cliquable de commande concernant l’obligation de paiement – CJUE, C-249/21, Fuhrmann-2, 7 avril 2022

Paru dans le N°338 - 5 mai 2022
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Saisie par une juridiction allemande d’une question préjudicielle relative à la validité d’un contrat par voie électronique, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a par un arrêt du 7 avril 2022(1) précisé, concernant l’obligation de paiement, l’importance de la formulation de la mention figurant sur le bouton cliquable de commande.

En l’espèce, un de ses clients ne s’étant pas présenté après avoir réservé des chambres de son hôtel sur un site Internet de réservation et après avoir réclamé le paiement de celles-ci majoré de frais d’annulation, le propriétaire de l’hôtel a introduit un recours juridictionnel en recouvrement de la somme due.

S’interrogeant sur l’analogie entre la formule “finaliser la réservation“ figurant sur le bouton cliquable du site Internet de réservation et la mention “commande avec obligation de paiement“ préconisée à l’article 8, paragraphe 2 de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011(2), la juridiction nationale a saisi la Cour d’une question préjudicielle afin de déterminer s’il convient de se fonder sur la seule mention figurant sur ce bouton ou de prendre en compte les circonstances entourant le processus de commande.

La Cour rappelle qu’un contrat de service conclu entre un professionnel et un consommateur sur une plate-forme de réservation d’hébergements en ligne relève de la notion de “contrat à distance“. La directive vise à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en garantissant leur information et leur sécurité dans les transactions avec les professionnels et impose au professionnel un certain nombre d’obligations formelles relatives aux contrats à distance.

Le professionnel doit fournir directement au consommateur d’une manière claire et apparente avant qu’il ne passe sa commande, les informations essentielles relatives au contrat et veiller à ce que lorsqu’il passe sa commande, il reconnaisse explicitement que celle-ci implique une obligation de payer.

Le bouton de commande ou la fonction similaire doit porter une mention facilement lisible et dénuée d’ambiguïté indiquant que le fait de passer la commande oblige le consommateur à payer le professionnel. La formule “commande avec obligation de paiement“, revêt un caractère exemplatif. Les États membres sont autorisés à admettre que le professionnel utilise toute autre formule analogue, à condition que celle-ci soit dénuée d’ambiguïté quant à la naissance de cette obligation.

La Cour précise que c’est le bouton ou la fonction similaire qui doit comporter la formule visée à l’article 8 paragraphe 2, second alinéa, de telle sorte que seule la mention figurant sur ce bouton ou cette fonction similaire doit être prise en compte pour déterminer si le professionnel a satisfait à l’obligation qui lui incombe de veiller à ce que le consommateur, lorsqu’il passe sa commande, reconnaisse explicitement que celle-ci implique une obligation de paiement.

Considérer que, par l’activation d’un bouton ou d’une fonction similaire, le consommateur devrait inférer des circonstances de ce processus qu’il s’engage à payer de manière contraignante alors que la mention figurant sur ce bouton ou cette fonction ne lui permet pas d’identifier de telles conséquences avec une certitude absolue reviendrait à porter atteinte à l’objectif consistant à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs en matière d’information.

Par suite, en l’espèce, la Cour invite la juridiction de renvoi à vérifier indépendamment des circonstances entourant le processus de réservation, si le terme “réservation“ est, en langue allemande, tant dans le langage courant que dans l’esprit du consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, nécessairement et systématiquement associé à la naissance d’une obligation de paiement pouvant conduire à considérer, au regard des seuls termes utilisés, la formule “finaliser la réservation“ comme analogue à la mention “commande avec obligation de paiement“.

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