Déontologie et discipline des officiers ministériels – Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022

Paru dans le N°338 - 5 mai 2022
Juridictions

Afin de renforcer la confiance dans l’action des officiers ministériels, en application de l’article 41 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire(1 à 4), le gouvernement a par une ordonnance du 13 avril 2022(5 et 6), entrant en vigueur au 1er juillet 2022, simplifié et rendu plus lisible et plus efficace le régime juridique de la déontologie et de la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce et des notaires.

Remis le 15 décembre 2020, un rapport de l’inspection générale de la justice(7) constatait l'inutile diversité et complexité des régimes disciplinaires, le traitement insatisfaisant des réclamations des usagers et certaines insuffisances du contrôle disciplinaire.

S’inspirant des conclusions de ce rapport, l’ordonnance confie l’édiction des codes déontologiques des différentes professions visées à des collèges créés immédiatement au sein de chacune des instances nationales en charge de ces professions et qui auront pour mission également d’émettre des avis et recommandations sur leur application.

Hormis pour les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour lesquels la surveillance et l’action disciplinaire sont exercées dans leur périmètre respectif par les chefs des juridictions suprêmes de chacun des ordres juridictionnels, celles-ci sont confiées pour les autres officiers ministériels au procureur général du ressort de la cour d'appel. Il peut saisir les services d'enquête de ces professions et demander toute explication à un professionnel ou aux instances représentatives de la profession.

Des juridictions disciplinaires professionnelles sont créées devant lesquelles pourront être portés les recours contre les décisions en matière de discipline des autorités professionnelles. Ces juridictions sont présidées par des magistrats assistés de membres de la profession concernée. Des services d’enquête indépendants, dont la composition et le déroulement de la procédure seront fixés par décret en Conseil d’Etat, sont institués auprès de ces juridictions.

L’ordonnance harmonise les peines disciplinaires et leurs effets : avertissement, blâme, interdiction d'exercer à titre temporaire pendant une durée maximale de dix ans, destitution et retrait de l’honorariat. Celles-ci peuvent être complétées par une amende ne pouvant excéder dix mille euros ou cinq pour cent du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par le professionnel au cours du dernier exercice clos, calculé sur une période de douze mois. Cette amende peut être également prononcée à titre principal.

En cas de réclamation pour manquement d’un professionnel à ses obligations, les autorités compétentes de chaque profession peuvent convoquer les parties en vue d’une conciliation et prendre des mesures préventives telles que le rappel à l'ordre ou l'injonction de mettre fin au manquement assortie, le cas échéant, d'une astreinte. Le montant maximal de l'astreinte sera fixé par décret en Conseil d'Etat.

En l'absence de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, ainsi qu'en l'absence de poursuite disciplinaire, l'auteur de la réclamation est informé sans délai de la possibilité de saisir le procureur général du ressort de la cour d’appel ou le chef de la juridiction suprême pertinente ou de saisir directement la juridiction disciplinaire.

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