Contrôle et audit internes de l’Etat – Décret n° 2022-634 du 22 avril 2022

Paru dans le N°338 - 5 mai 2022
Institutions

Afin de renforcer les contrôles et audits internes de l’Etat, le Gouvernement a redéfini leur organisation par décret du 22 avril 2022(1), abrogeant le décret du 28 juin 2011 qui prévalait en la matière(2 et 3).

Le contrôle interne vise à identifier et à évaluer les risques liés à la réalisation des objectifs des politiques publiques ministérielles et à mettre sous contrôle ces risques, à travers la mise en œuvre d'actions relevant d'agents publics de tous niveaux. Il assure, en toutes circonstances, la continuité des missions et des activités de l'Etat.

Un comité des risques est mis en place dans chaque département ministériel. Il est présidé par le secrétaire général pour le compte du ou des ministres concernés. Il définit la politique ministérielle du contrôle interne, approuve la cartographie ministérielle des risques et les plans d'action associés et veille au développement, à l'effectivité et à la valorisation du contrôle interne ministériel.

L'audit interne est une activité exercée de manière indépendante et objective qui donne à chaque ministre une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations et lui apporte ses conseils pour l'améliorer. Il s'assure ainsi que les dispositifs de contrôle interne sont efficaces et proportionnés aux risques.

Mis en place dans chaque département ministériel, un comité de l’audit interne est présidé par le ou les ministres concernés ou leur représentant. Le ministre désigne le responsable de la fonction d'audit interne, qui lui est rattaché et qui dirige une mission ministérielle d'audit interne.

Le comité de l’audit interne définit la politique d'audit interne du département ministériel, approuve le plan d'audit interne, s'assure de la mise en œuvre des recommandations formulées dans les rapports d'audit interne, garantit l'indépendance, le professionnalisme et l'objectivité des auditeurs internes dans l'exercice de leurs missions d'assurance et de conseil, évalue la qualité du dispositif de contrôle interne, transmet le résultat des audits ministériels aux directions responsables d'un système de contrôle interne interministériel lorsqu'ils relèvent de leur champ et rend compte aux ministres concernés.

Cette politique de contrôle et d'audit internes comporte une dimension interministérielle. Sans préjudice des compétences dévolues au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, elle s'intéresse aux fonctions transversales comme les ressources humaines, le budget, la comptabilité, les systèmes d'information, les achats publics et l'immobilier.

Un comité interministériel du contrôle et de l’audit internes est créé auprès du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Il se réunit au moins une fois par an et est présidé par le ministre chargé de la réforme de l'Etat.

Il est composé du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, des secrétaires généraux des départements ministériels, du délégué interministériel à la transformation publique, du directeur interministériel du numérique ou leur représentant, des directeurs généraux des finances publiques et de l'administration et de la fonction publique, des directeurs du budget, des achats de l'Etat, de l'immobilier de l'Etat, de l'Agence française anticorruption, des responsables ministériels de l'audit interne et des personnalités qualifiées désignées par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Parmi ces personnalités qualifiées, est désigné par le ministre un vice-président chargé de le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.

Le comité veille à l'harmonisation des méthodes et pratiques dans la conception et la mise en œuvre des systèmes de contrôle et d'audit internes et anime la démarche de constitution de référentiels interministériels de contrôle interne sur les fonctions transversales précitées en associant les directions concernées.

Il identifie des risques interministériels et programme des audits interministériels ciblés confiés à un ou plusieurs services d'audits ministériels et formule toute recommandation visant à l'amélioration des dispositifs de contrôle et d'audit internes ministériels et à la meilleure prise en compte des risques interministériels.

Il s’assure que les résultats des audits internes, lorsqu'ils portent sur un champ d'un système de contrôle interne interministériel, soient transmis à la direction interministérielle qui en est responsable lorsqu'ils relèvent de son champ et veille à la professionnalisation des acteurs du contrôle et de l'audit, notamment par la diffusion des bonnes pratiques. A cet effet, il s'assure de l'existence et de la qualité d'une offre de formation des agents de l'Etat.

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