Privilèges, immunités et facilités octroyées à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations – Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022

Paru dans le N°338 - 5 mai 2022
Institutions

En application de l’article 13 de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales(1), afin d’attirer sur le territoire français des organisations internationales , des agences décentralisées de l'Union européenne (UE) et certaines associations ou fondations, une ordonnance du 13 avril 2022 a défini la nature, les conditions et les modalités des privilèges, immunités et facilités que le gouvernement français peut leur octroyer au cas par cas par décret en Conseil d’Etat(2 et 3).

Ces différentes associations, fondations, organisations internationales et agences de l’UE et tout ou partie de leur personnel pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions officielles pourront bénéficier notamment (i) d’une immunité de juridiction en matière civile sous réserve de l’existence d’un mécanisme de règlement des différends comportant des garanties d'impartialité et d'équité répondant aux exigences de la conception française de l'ordre public international, (ii) d’une exemption d'affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale français (iii) de certaines facilités d’entrée et de séjour (iv) et de l’exonération de certaines taxes et, pour le personnel des organisations internationales, de l’impôt sur le revenu sur les traitements et salaires versés en France sous réserve de la mention de l'existence d'une imposition interne à l’organisation internationale dans les futurs accords de siège, imposition qui peut seule, en vertu du principe d’absence de double imposition, justifier l’exonération.

Pour les associations et fondations de droit français ou étranger, ce dispositif sera permanent pour celles qui remplissent les critères cumulatifs posés par la loi aussi longtemps qu’ils seront réunis, qui sont : (i) compter au moins trois membres dont la France, (ii) avoir son siège ou un bureau de taille significative en France, (iii) exercer des activités non lucratives d’intérêt général et de dimension internationale et (iv) respecter les conditions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association(4).

Pour les organisations internationales et agences de l’UE, ce dispositif, qui pour ces agences complète le Protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne(5), sera d'une durée de deux années renouvelable une année, le temps qu’elles négocient leur accord de siège avec la France et qu'il entre en vigueur.

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