Décision de la Cour de Cassation 21 avril 2022, Pourvoi n° 20-18.402 : un salarié peut faire grève seul

Paru dans le N°338 - 5 mai 2022
Questions sociales

Par décision n° 20-18.402 du 21 avril 2022(1), la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence précédente selon laquelle l’employeur ne peut déduire de la constatation de l’absence de salariés grévistes que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par les syndicats représentatifs.

Au cas précis, un préavis de grève a été déposé par une organisation syndicale représentative du 22 avril 2015 au 31 décembre 2015 pour l'ensemble du personnel de la société Keolis. Pour les personnels de l’Etat, des régions des départements et des communes de plus de 10 000 habitants ou les personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés, lorsque des entreprises, organismes et établissement sont chargés de la gestion d’un service public, le droit de grève est précédé d’un préavis (articles L 2512-1 et L 2512-2) et l'exercice du droit de grève ne peut, selon l’article L 2511-1 du code du travail, justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Un salarié de la société s'est déclaré gréviste le 5 mai 2015. Le 17 juin 2015, l'employeur lui a enjoint de reprendre son poste au motif que, seul de l'entreprise se déclarant encore gréviste, il ne pouvait prétendre poursuivre un mouvement de grève. Ce salarié a été licencié le 16 juillet 2015 pour abandon de poste.

Les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève (alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946) ne sont toutefois pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il en résulte que l'employeur ne peut, dans la période ainsi définie, déduire de la constatation de l'absence de salariés grévistes que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève.

Dès lors, selon la Cour de cassation, la cessation de travail d'un salarié pour appuyer des revendications professionnelles formulées dans le cadre d'un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative dans une entreprise gérant un service public constitue une grève, peu important le fait qu'un seul salarié se soit déclaré gréviste.

Il en résulte que viole les articles L. 2511-1, L. 2512-1, L. 2512-2 du code du travail, la cour d'appel qui dit fondé sur une faute grave le licenciement d'un salarié seul en cessation de travail dans le cadre du préavis de grève déposé par un syndicat représentatif et pendant la période couverte par celui-ci au motif qu'il était demeuré absent de l'entreprise en dépit d'une mise en demeure de son employeur sans pouvoir prétendre au statut de gréviste.

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