Proposition de règlement de la Commission européenne sur la protection des indications géographiques relatives aux produits artisanaux et industriels

Paru dans le N°338 - 5 mai 2022
Marchés

La Commission européenne a présenté le 13 avril 2022 une proposition de règlement(1) visant à protéger la propriété intellectuelle de certains produits artisanaux et industriels dont la qualité est spécifiquement liée à la zone de production (exemple : verre de Murano, porcelaine de Limoges etc.).

Dans le cadre du plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle(2) adopté en novembre 2020, la Commission s’était engagée à examiner la faisabilité d’un système de protection des indications géographiques (IG) pour les produits artisanaux et industriels, en réponse aux appels des producteurs et des autorités régionales au sein de l’Union européenne.

Le système de protection des indications géographiques relatives à d’autres produits (produits agricoles, vins, boissons spiritueuses) existent déjà au sein du droit de l’Union. L’objectif de ce règlement est de créer un système de protection complémentaire pour les produits artisanaux et industriels, permettant d’assurer un meilleur niveau de protection de la propriété intellectuelle et de l’information aux consommateurs.

L’avantage d’une protection des indications géographiques au niveau européen est de diminuer la charge administrative et les coûts de mise en conformité des produits par les producteurs et de garantir une égalité de traitement dans l’ensemble du territoire de l’Union.

La proposition de règlement prévoit que le produit pour bénéficier d’une protection au titre des indications géographiques doit répondre à des critères de qualité géographique tels que :
  • l’origine d’un lieu, région, pays déterminé ;
  • disposer d’une qualité, jouir d'une réputation ou présenter une propriété essentiellement attribuable à l’origine géographique du produit ;
  • être fabriqué dans l’aire géographique définie (pour au moins une étape de production).
La procédure d’enregistrement des produits s’effectuera en deux phases : (i) l’envoi des candidatures aux autorités compétentes des Etats membres et la soumission des demandes acceptées à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), et (ii) l’examen des propositions de l’EUIPO à travers une procédure d’opposition à l’échelle mondiale.Elle est simple et peu couteuse pour les producteurs.

Les producteurs pourront faire la publicité de l’indication géographique protégée et demander une protection internationale de leur produit vendu sur les marchés de pays tiers partis à l’acte de Genève de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

La protection des indications géographiques des produits artisanaux et industriels apporte aux consommateurs des informations fiables sur leur lieu de production et leurs caractéristiques spécifiques.

Les produits ont vocation à être protégés également en ligne. La proposition de règlement établit une passerelle vers la prochaine législation sur les services numériques(3) afin que les autorités compétentes des Etats membres, lorsque le droit national le permet, puissent émettre des injonctions d’agir contre les contenus illicites contrevenant à cette protection.

Les droits liés aux indications géographiques relatives aux produits artisanaux et industriels à l’échelle de l’UE remplacent les droits nationaux spécifiques en la matière dans les Etats membres de l’UE.

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