Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Paru dans le N°337 - 7 avril 2022
Finances publiques

L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics a été publiée au Journal officiel de la République française (JORF) du 24 mars 2022(1).

Prise sur le fondement de l’article 168 de la loi de finances pour 2022(2), l’ordonnance crée un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, comptables comme ordonnateurs et met fin à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables en redéfinissant les infractions poursuivies devant la cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).

Cette réforme  qui figure notamment dans le projet stratégique "JF 2025" initié par le Premier président de la Cour des comptes(3), vise à remédier aux limites des régimes actuels de responsabilité des ordonnateurs et des comptables, et à mettre fin à la particularité française d’un régime juridictionnel bicéphale pour juger les responsables de la mauvaise exécution des dépenses pouvant constituer une infraction (la Cour des comptes pour les comptables et la Cour de discipline budgétaire et financière pour les ordonnateurs).

A compter du 1er janvier 2023, date d’entrée en vigueur de la réforme, seront poursuivies les infractions aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics, constitutives d'une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif.

Il s’agit de limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale.

Tous les agents publics (ordonnateurs ou comptables) relèveront dorénavant du juge financier. Le juge répressif sera la chambre du contentieux de la Cour des comptes en première instance  comprenant des membres de la Cour et, pour la première fois, des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes. Une cour d’appel financière sera instituée et composée de quatre conseillers d’Etat, quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes et de deux personnalités qualifiées désignées pour leur expérience de plus de dix ans dans le domaine de la gestion publique. La Cour sera présidée par le Premier président de la Cour des comptes. L’appel sera suspensif. Le Conseil d’Etat restera la juridiction de cassation.

Dans son allocution de rentrée 2022, Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes a rappelé que "les chambres contrôleront ou évalueront la gestion des politiques publiques et la chambre du contentieux jugera les gestionnaires publics ayant commis des fautes financières graves".

Le code des juridictions financières se dote d’un nouveau chapitre 1er du titre III du livre Ier. La section 1 est consacrée aux justiciables, la section 2 aux infractions et la section 3 aux sanctions.

Le nouveau régime s’applique à l’ensemble des gestionnaires publics, aux gestionnaires des organismes relevant du code de la sécurité sociale et aux membres des cabinets ministériels. Les ordonnateurs politiques (ministres, élus locaux) en sont exclus, sauf gestion de fait.

Seront sanctionnées :

  • les fautes de gestion correspondant à des agissements manifestement incompatibles avec les intérêts de l'organisme, à des carences graves dans les contrôles, à des négligences ou omissions répétées,
  • l’octroi d’un avantage injustifié,
  • le nonrespect des règles applicables en matière de contrôle budgétaire pour l'engagement de dépenses,
  • l'engagement de dépenses sans avoir la qualité d'ordonnateur,
  • l'inexécution des décisions de justice,
  • la gestion de fait,
  • l’absence de production de comptes,
  • les agissements ayant pour effet de faire échec à une procédure de mandatement d’office (nouvelle infraction).

Un justiciable ne sera pas passible de sanctions s’il agit sur ordre écrit émanant d’une autorité non justiciable.

Un dispositif de sanctions gradué est associé à ces infractions. Le juge pourra prononcer des amendes plafonnées à six mois de rémunération. Elles seront individualisées et proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'éventuelle réitération des pratiques prohibées et, le cas échéant, à l'importance du préjudice causé.

Bien que l’ordonnance abroge les anciens régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables, elle réaffirme le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable.

L’ancien régime de responsabilité des comptables restera applicable dans les collectivités ultramarines régies par l’article 74 de la Constitution, et en Nouvelle Calédonie, jusqu’à l’adoption d’une loi organique permettant de modifier leur statut.


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