CJUE – 31 mars 2022 - Arrêt dans l’affaire C-96/21 CTS Eventim- Achat en ligne de billets pour des événements culturels ou sportifs : la Cour de justice précise les cas dans lesquels il n’existe pas de droit de rétractation

Paru dans le N°337 - 7 avril 2022
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Dans l’affaire jugée le 31 mars 2022 par la Cour de justice de l’Union européenne(CJUE)(1), la demande de décision préjudicielle portait sur l’interprétation de l’article 16 (relatif aux exceptions au droit de rétractation) de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs(2).

Le litige opposait un consommateur à un fournisseur de services de billetterie, CTS Eventim, sur l’existence d’un droit de rétractation lors de l’acquisition en ligne de billets d’entrée pour un concert.

Plus précisément, le 12 novembre 2019, une personne, en sa qualité de consommateur, avait commandé, par l’intermédiaire d’une plateforme de réservation en ligne exploitée par CTS Eventim, un fournisseur de services de billetterie, des billets d’entrée à un concert organisé par un tiers. Le concert, qui devait avoir lieu le 24 mars 2020 en Allemagne, avait été annulé en raison des restrictions administratives adoptées dans le contexte de la pandémie de la CoViD-19.

En avril 2020, le consommateur a demandé le remboursement du prix des billets ce concert ainsi que de frais accessoires faisant ainsi valoir un droit de rétractation.

La société CTS Eventim lui a accordé un avoir pour un montant correspondant au seul prix d’achat des billets, conformément à la réglementation allemande.

Le consommateur pouvait-il se rétracter et obtenir le remboursement des frais engagés ?

Si les articles 9 à 15 de la directive 2011/83 accordent au consommateur un droit de rétractation de 14 jours notamment après la conclusion d’un contrat à distance, l’article 16 de la directive prévoit des exceptions à ce droit notamment en cas d’achat d’une prestation de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.

Par cette exclusion, la directive vise à protéger les organisateurs d’activités de loisirs, telles que des événements culturels ou sportifs, contre le risque lié à la réservation de certaines places disponibles qu’ils pourraient avoir des difficultés à revendre en cas d’exercice du droit de rétractation.

En l’espèce, la question était de savoir si l’article 16, sous l), de la directive 2011/83 doit être interprété en ce sens que l’exception au droit de rétractation qu’il prévoit est opposable à un consommateur qui a conclu, avec un intermédiaire agissant en son nom, mais pour le compte de l’organisateur d’une activité de loisirs, un contrat à distance portant sur l’acquisition d’un droit d’accès à cette activité.

La Cour précise que la relation contractuelle unissant le consommateur et le fournisseur de services de billetterie qui porte essentiellement sur la cession d’un droit et non d’un bien, relève, par défaut, de la notion de “contrat de service“, au sens de l’article 2, point 6, de la directive 2011/83. Partant, l’exécution de ce contrat par le professionnel constitue une prestation de services, au sens de l’article 16, sous l), de celle-ci.

Elle ajoute également que la cession d’un droit d’accès pour une activité de loisirs constitue, en elle-même, un service lié à cette même activité de loisirs, au sens de l’article 16, sous l), de la directive 2011/83.

De plus, elle précise que le fait de savoir si le droit d’accès est cédé par l’organisateur de l’activité de loisirs lui-même ou par un intermédiaire, comme CTS Eventim, est indifférent.

Partant, l’article 16, sous l), de la directive 2011/83/UE doit ainsi être interprété en ce sens que l’exception au droit de rétractation prévue à cette disposition est opposable à un consommateur qui a conclu, avec un intermédiaire agissant en son nom, mais pour le compte de l’organisateur d’une activité de loisirs, un contrat à distance portant sur l’acquisition d’un droit d’accès à cette activité, pour autant que, d’une part, l’extinction par voie de rétractation de l’obligation d’exécuter ce contrat à l’égard du consommateur ferait peser le risque lié à la réservation des capacités ainsi libérées sur l’organisateur de l’activité concernée et, d’autre part, l’activité de loisirs à laquelle ce droit donne accès est prévue comme devant se dérouler à une date ou à une période spécifique.

Ici la CJUE entend assurer une protection effective tant aux organisateurs d’activités de loisirs qu’à leurs intermédiaires contre le risque des invendus suite à des rétractations.

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