Décision du Conseil d’Etat n° 460002 du 11 janvier 2022 - Le port du masque ne peut être imposé en extérieur qu’à certaines conditions

Paru dans le N°332 - 27 janvier 2022
Questions sociales

Saisi en urgence par un particulier, le Conseil d’État a précisé dans sa décision n° 460002 du 11 janvier 2022(1) que les préfets ne peuvent imposer le port du masque en extérieur qu’à certaines conditions.

Un particulier a saisi le juge des référés du Conseil d’État pour qu’il ordonne la suspension de la décision par laquelle le Premier ministre a donné instruction aux préfets de mettre en œuvre l’obligation de port du masque en extérieur.

D’abord, le juge des référés du Conseil d’État, statuant en formation collégiale, relève que la possibilité de mettre en œuvre cette obligation est déjà prévue par le décret du 1er juin 2021(2). Toutefois, le juge des référés du Conseil d’État a précisé dans quelles conditions le masque peut être légalement imposé en extérieur :

i) la situation épidémiologique locale doit le justifier ;

ii) ensuite, le port du masque doit être limité aux lieux et aux heures de forte circulation de population ne permettant pas d’assurer la distanciation physique, ainsi qu’aux lieux où les personnes sont amenées à se regrouper (tels que les marchés, les rassemblements sur la voie publique ou les centres-villes commerçants) ;

iii) les périodes horaires doivent aussi être appropriées aux risques identifiés. En effet, bien que le risque de contamination au covid-19 soit plus faible en plein air, il n’est pas manifestement exclu par les recommandations scientifiques qu’une contamination se produise en extérieur lorsqu’il existe une forte concentration de personnes.

Cependant le préfet peut délimiter des zones d’obligation de port du masque suffisamment larges pour que sa mise en œuvre soit compréhensible et cohérente. Le juge des référés du Conseil d’État rappelle que le Premier ministre devra tenir compte des éventuelles évolutions des connaissances scientifiques pour adapter si besoin ses instructions aux préfets, voire mettre fin à cette obligation si l’utilité du port du masque n’était plus établie.

Compte tenu de ces éléments, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension de la décision du Premier ministre.


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