Arrêt de la CJUE du 18 janvier 2022 – application d’une réglementation nationale contraire aux droits de l’UE dans le cadre d’un litige entre particuliers

Paru dans le N°332 - 27 janvier 2022
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Dans le cadre d’un litige opposant une société immobilière et un architecte devant la Cour fédérale de justice d’Allemagne, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie de plusieurs questions préjudicielles(1) relatives à l’application d’une règlementation allemande déjà jugée incompatible avec l’article 15 de la directive "services"(2).

En l’espèce, un règlement allemand prévoit un système de tarifs minimum et maximum pour les prestations des architectes et des ingénieurs. La CJUE a déjà jugé par un arrêt de 2019(3) que ces dispositions sont contraires à l’article 15 de la directive "services", c’est-à-dire que l’objectif poursuivi par les exigences de tarifs imposés par le règlement allemand n’est pas proportionné et peut être atteint par des mesures moins contraignantes.

Bien que le système de tarifs ait été jugé contraire à l’article 15 de la directive "services", la Cour fédérale de justice allemande se demande si cet article a un effet direct dans le cadre d’un litige qui oppose exclusivement des particuliers, de sorte que l’application du règlement allemand devrait être écartée en vue de trancher le litige.

Sur cette première question, la CJUE rappelle le principe de primauté du droit de l’Union qui impose à toutes les instances des Etats membres de donner leur plein effet aux différentes normes de l’UE. Elle rappelle également le principe d’interprétation conforme du droit national inscrit notamment au point 33 de l’arrêt du 4 juin 2015, Faber(4).

Puis la Cour nuance son propos en déclarant que "le principe d’interprétation conforme du droit national connaît certaines limites". En effet, l’obligation pour le juge national de se référer au contenu d’une directive lorsqu’il interprète et applique les règles pertinentes du droit interne est limitée par les principes généraux du droit et elle ne peut pas servir de fondement à une interprétation contra legem du droit national.

Par ailleurs, il convient de tenir compte de la nature et des effets juridiques des directives. Il est rappelé qu’une directive ne peut pas créer d’obligations à l’égard d’un particulier, et ne peut donc être invoquée en tant que telle à l’encontre de celui-ci devant une juridiction nationale. Ainsi, une juridiction nationale n’est pas tenue de laisser inappliquée une disposition nationale contraire à une disposition du droit de l’UE, si cette dernière est dépourvue d’effet direct.

Bien que l’article 15 de la directive "services" ait été jugée comme susceptible de produire un effet direct, l’application de l’article 15 au litige priverait une des parties au litige de son droit de réclamer un montant d’honoraires correspondant au minimum prévu par la législation en cause. La Cour exclut qu’un tel effet puisse être reconnu dans le cadre d’un litige entre particuliers.

De plus, le fait que la Cour ait constaté un manquement à l’égard de l’Allemagne dans le cadre de l’arrêt de 2019 ne confère pas de droits à l’égard des particuliers. Donc, une juridiction nationale n’est pas tenue, sur le fondement d’un tel arrêt, de laisser inappliquée une règlementation nationale contraire au droit de l’Union, dans le cadre d’un litige entre particuliers.

Cependant, la Cour rappelle que la partie qui serait lésée par la non-conformité du droit national au droit de l’Union peut se prévaloir de la jurisprudence de la Cour (en l’espèce de l’arrêt de 2019) pour obtenir réparation du dommage causé par la non-conformité. Elle indique que les conditions par lesquelles la responsabilité de l’Etat peut être engagée pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union sont réunies dans cette affaire.


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