Absence de voie de recours en droit interne contre un arrêt rendu en violation du droit de l’Union européenne par une cour suprême de l’ordre administratif – CJUE, C-497/20, 21 décembre 2021

Paru dans le N°331 - 13 janvier 2022
Juridictions

La société Randstad, exclue d’une procédure de passation de marché public en Italie, a introduit un recours devant la juridiction administrative italienne. Déboutée sur le fond, elle a interjeté appel devant le Conseil d’Etat italien lequel a réformé le jugement de première instance considérant comme irrecevable la requête, Randstad étant dépourvue selon lui de qualité pour agir. Randstad s’est ensuite pourvu en cassation devant la Cour de cassation italienne.

Le droit et la jurisprudence constitutionnels italiens exigeant qu’un tel pourvoi soit déclaré irrecevable dès lors qu’il ne peut être admis que pour des moyens tenant à la compétence juridictionnelle et non à une violation du droit de l’Union, la Cour de cassation italienne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne de questions sur le respect du droit à un recours effectif reconnu par les articles 47, premier alinéa, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne(1), 19, paragraphe 1, second alinéa, du traité sur l’Union européenne(2) et 1er, paragraphes 1 et 3, de la directive 89/665 en matière de passation de marchés publics de fournitures et de travaux(3).

Réunie en Grande chambre, la Cour a jugé conformes au droit de l’Union de telles dispositions de droit interne bien qu’elles aient pour effet que des justiciables, comme les soumissionnaires ayant participé à une procédure d’adjudication de marché public, ne puissent contester la conformité au droit de l’Union d’un arrêt de la juridiction suprême de l’ordre administratif d’un État membre dans le cadre d’un pourvoi en cassation(4).

En effet, la Cour, après avoir rappelé qu’en vertu du principe de primauté du droit de l’Union, il ne saurait être admis que des règles de droit interne, fussent-elles d’ordre constitutionnel, portent atteinte à l’unité et à l’efficacité du droit de l’Union et que les juridictions nationales doivent au besoin laisser inappliquées les dispositions de droit interne ou écarter une jurisprudence qui conduisent à une violation du droit de l’Union, considère en effet qu’il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre, en vertu du principe de l’autonomie procédurale et sous réserve de l’absence de règles de l’Union en la matière, de régler les modalités procédurales des voies de recours. Ces modalités ne doivent toutefois pas, dans les situations relevant du droit de l’Union, être moins favorables que dans des situations similaires soumises au droit interne (principe d’équivalence) et ne pas rendre impossible en pratique ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union (principe d’effectivité).

Ainsi, le droit de l’Union, en principe, ne s’oppose pas à ce que les États membres limitent ou soumettent à des conditions les moyens susceptibles d’être invoqués dans les procédures de cassation, sous réserve du respect des principes d’équivalence et d’effectivité.

La Cour souligne qu’il est parfaitement loisible, sous l’angle du droit de l’Union, à un État membre d’investir la juridiction suprême de son ordre administratif de la compétence de statuer en dernier ressort, en fait comme en droit, sur le litige en cause et d’empêcher, en conséquence, que celui-ci puisse encore être examiné au fond dans le cadre d’un pourvoi en cassation devant la juridiction suprême de son ordre judiciaire.

En revanche, procédant à un examen de l’arrêt du Conseil d’Etat italien, la Cour considère que la réformation par celui-ci du jugement de première instance pour irrecevabilité, faute de qualité pour agir de Randstad, entre en violation avec le droit à un recours effectif, le recours devant en l’espèce être examiné au fond.

En effet, la recevabilité des recours visés à l’article 1er de la directive 89/665 ne saurait être soumise à la condition que le requérant apporte la preuve de ce que le pouvoir adjudicateur sera, pour le cas où le recours serait accueilli, amené à réitérer la procédure de passation de marché public. L’existence d’une telle possibilité doit être considérée comme étant suffisante à cet égard.

Le caractère non encore définitif de la décision d’exclusion détermine, pour ces soumissionnaires, la qualité pour agir contre la décision d’adjudication, cette qualité ne pouvant être affaiblie par d’autres éléments, non pertinents, tels que le classement de l’offre du soumissionnaire exclu ou le nombre de participants à la procédure de passation de marché. Seule l’exclusion définitive, au sens de l’article 2 bis, paragraphe 2, de la directive 89/665, peut avoir pour effet de priver un soumissionnaire de sa qualité pour agir contre la décision d’adjudication. Or, en l’espèce, la décision de la commission d’adjudication d’exclure Randstad de la procédure n’avait pas encore été jugée licite par la juridiction administrative ou par une quelconque autre instance de recours indépendante.

Enfin, la Cour rappelle qu’afin de remédier à l’éventuelle violation du droit à un recours effectif, outre l’obligation faite à l’ensemble des juridictions administratives d’un État membre, y compris sa juridiction administrative suprême, d’écarter une jurisprudence non conforme au droit de l’Union, la Commission européenne a la possibilité, à défaut de respect d’une telle obligation, d’introduire un recours en manquement contre cet État membre. Par ailleurs, les particuliers qui ont, le cas échéant, été lésés par la violation de ce droit du fait d’une décision d’une juridiction statuant en dernier ressort, peuvent engager la responsabilité dudit État membre, pourvu que les conditions tenant au caractère suffisamment caractérisé de la violation et à l’existence d’un lien de causalité direct entre cette violation et le préjudice subi par la personne lésée, soient remplies.

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