Mandat d’arrêt européen – Royaume-Uni – Accord de retrait - Accord de commerce et de coopération - Régimes contraignants pour l’Irlande – CJUE, C-479/21, 16 novembre 2021

Paru dans le N°329 - 2 décembre 2021
Juridictions

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie par la Cour suprême d’Irlande d’une question préjudicielle dans le cadre d’une procédure pénale à l’endroit de deux prévenus arrêtés en septembre 2020 et février 2021 à la suite de mandats d’arrêts européens (MAE) émis à leur encontre par les autorités judicaires britanniques en mars et en octobre 2020 et détenus en Irlande dans l’attente de leur remise auxdites autorités.

Par un arrêt en Grande chambre du 16 novembre 2021(1), la Cour juge comme contraignantes pour l’Irlande les dispositions de l’accord de retrait du Royaume-Uni(2) qui prévoient le maintien du régime du MAE à l’égard de ce pays pendant la période de transition et celles de l’accord de commerce et de coopération (ACC)(3) prévoyant l’application du régime de remise qu’il institue à des MAE émis avant la fin de la période de transition et concernant des personnes non encore arrêtées avant la fin de ladite période.

Dans cette procédure préjudicielle d’urgence, pour arriver à cette conclusion, la Cour a procédé à un examen précis des textes mis en œuvre.

Alors que l’accord de retrait et l’ACC contiennent des mesures en matière d’espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ), la juridiction de renvoi soulignait que celles-ci pouvaient entrer en contradiction avec les dispositions du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’ELSJ annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’UE(4) empêchant de ce fait l’application de la loi irlandaise transposant la décision-cadre 2002/584 en matière de MAE(5).

S’agissant de l’accord de retrait, ses articles 62, paragraphe 1, sous b), et 185, quatrième alinéa, prévoient le maintien de l’obligation d’exécuter, après la fin de la période de transition, les MAE émis conformément à la décision–cadre 2002/584 lorsque la personne recherchée a été arrêtée avant la fin de cette période, fixée au 31 décembre 2020.

Concernant l’ACC, son article 632 soumet l’exécution des MAE émis conformément à cette décision-cadre avant la fin de la période de transition au régime de remise prévu par le titre VII de la troisième partie de cet accord lorsque la personne recherchée n’a pas été arrêtée aux fins de l’exécution du mandat d’arrêt européen avant la fin de la même période.

Or, le protocole n° 21 prévoit notamment qu’aucune mesure relevant du titre V relative à l’ELSJ de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ainsi qu’aucune disposition de tout accord international conclu par l’Union dans ce domaine ne lie l’Irlande ou n’est applicable à son égard, sauf si celle-ci décide de participer à l’adoption de telles mesures ou de les accepter, faculté dont elle n’a pas fait usage expressément lors de la conclusion de l’accord de retrait et de l’ACC.

Dès lors, la Cour devait vérifier si les dispositions de ces accords aurait dû déclencher l’applicabilité du protocole n° 21, impliquant ainsi une inapplicabilité de principe de ces mêmes dispositions à l’Irlande sans préjudice de la faculté offerte par ledit protocole.

Or, relevant que l’accord de retrait et l’ACC ont été conclus sur le fondement respectivement, de l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne (TUE)(6) et de l’article 217 du TFUE(7) et non du titre V relatif à l’ELSJ de la troisième partie du TFUE, la Cour a dû déterminer si ces bases juridiques étaient à elles seules appropriées pour fonder l’inclusion de ces mesures en matière d’ELSJ dans ces accords.

Concernant l’article 50 TUE, la Cour considère qu’en tant que base juridique autonome et indépendante de toute autre base juridique prévue dans les traités, seul cet article peut garantir, dans l’accord de retrait, un traitement cohérent de l’ensemble des domaines relevant desdits traités, permettant d’assurer que le retrait s’opère de façon ordonnée. L’article 50, paragraphe 2, TUE attribue à l’Union seule la compétence pour négocier et conclure un accord fixant les modalités du retrait, cet accord ayant vocation à régler, dans tous les domaines relevant des traités, l’ensemble des questions relatives à la séparation entre l’Union et l’État se retirant de celle-ci.

Par ailleurs, la Cour considère que l’adjonction d’une autre base juridique à cette base juridique matérielle pour fonder l’accord de retrait serait de nature à faire naître des incertitudes, puisque, en raison de l’applicabilité du protocole n° 21 qui en résulterait, l’Irlande, qui avait choisi d’être liée par le régime du mandat d’arrêt européen, y compris à l’égard du Royaume-Uni, serait traitée comme si elle n’y avait jamais participé. Une telle situation serait difficilement compatible avec l’objectif de réduire les incertitudes et de limiter les perturbations aux fins d’un retrait ordonné.

Par suite, l’article 50 paragraphe 2, TUE constituant l’unique base juridique appropriée pour conclure l’accord de retrait, les dispositions du protocole n° 21 ne pouvaient trouver à s’appliquer dans ce contexte.

Concernant l’article 217 TFUE, la Cour relève que cet article confère à l’Union compétence pour assurer des engagements à l’égard d’États tiers dans tous les domaines couverts par le TFUE. Or, étant donné que l’Union dispose, en vertu de l’article 4, paragraphe 2, sous j), TFUE(8), d’une compétence partagée en ce qui concerne le titre V de la troisième partie du TFUE, des mesures relevant de ce domaine de compétence peuvent être incluses dans un accord d’association fondé sur l’article 217 TFUE, tel que l’ACC.

La Cour considère que les objectifs des accords d’association sont conçus d’une manière large en ce sens que les mesures nécessaires à leur poursuite concernent un vaste ensemble de domaines de compétence de l’Union.

L’inclusion dans l’ACC, aux côtés de règles et de mesures relevant de multiples autres domaines du droit de l’Union, de dispositions relevant du titre V de la troisième partie du TFUE s’intègre dans l’objectif général dudit accord, qui est de jeter les bases d’une relation large entre les Parties, dans un espace de prospérité et de bon voisinage caractérisé par des relations étroites et pacifiques fondées sur la coopération, dans le respect de l’autonomie et de la souveraineté des Parties.

Dès lors, le fait d’exiger qu’un tel accord soit également fondé sur une disposition autre que sa base juridique générique chaque fois qu’il porte sur une matière spécifique serait, en pratique, de nature à vider de leur substance la compétence et la procédure prévues par cette base juridique.

Par suite, les règles relatives à la remise de personnes sur la base d’un mandat d’arrêt contenues dans l’ACC, en particulier à son article 632, pouvaient être incluses dans cet accord sur le fondement du seul article 217 TFUE, sans que les dispositions du protocole n° 21 trouvent à s’y appliquer.

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