Programme de travail 2022 de la Commission européenne

Paru dans le N°329 - 2 décembre 2021
Institutions

Reprenant les six ambitions énoncées lors de la présentation de ses orientations politiques pour la période 2019-2024(1) et de son discours sur l’état de l’Union 2021(2 et 3), Ursula von der Leyen a présenté le programme de travail 2022 de la Commission européenne(4) qu’elle préside et dont une partie sera mise en œuvre lors de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) entre janvier et juin 2022.

Afin de limiter autant que possible la charge liée à la réalisation des objectifs stratégiques de l’UE, ce programme de travail appliquera le principe “un ajout, un retrait“ conformément au programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT)(5) visant à simplifier le droit de l’UE par la suppression des formalités administratives et coûts inutiles.

1. Un pacte vert pour l’Europe

Afin d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55% d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et de faire du continent européen le premier à parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050, la Commission prévoit de proposer un cadre réglementaire pour la certification des absorptions de carbone, de réexaminer les normes en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds et les règles relatives aux gaz à effet de serre et de publier une communication sur l’énergie solaire. Par ailleurs, elle souhaite réviser la législation relative à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage, et renforcer le droit à la réparation des produits. En outre, elle envisage de demander le doublement du financement extérieur en faveur de la biodiversité et de réviser les règles sur l’utilisation des pesticides compatibles avec le développement durable.

2. Une Europe adaptée à l’ère numérique

La pandémie ayant servi de catalyseur à l’accélération de la numérisation de l’Europe et du monde mais ayant également révélé une certaine vulnérabilité de l’Union européenne en raison de sa forte dépendance à l’égard d’un nombre très limité de fournisseurs de pays tiers, en particulier pour ce qui est des matières premières, la Commission proposera une législation européenne sur les semi-conducteurs et proposera la définition de normes communes en matière de cybersécurité. Par ailleurs, elle prendra des mesures afin de faciliter et développer les compétences numériques dans les écoles et établissements d’enseignement supérieur. Enfin, en vue de proposer une connectivité à haut débit à l’échelle de l’Union, la Commission européenne commencera à mettre en place les fondements d’un système européen de communications spatiales sûres au niveau mondial.

3. Une économie au service des personnes

Afin de réfléchir aux conséquences de la crise sur notre économie et de garantir aux Européens l’accès à des emplois de qualité, à des conditions de travail équitables et à une large protection sociale, et la possibilité de bénéficier d’un meilleur équilibre dans leur vie, la Commission européenne relancera le débat public sur les règles budgétaires et la gouvernance économique, s’assurera de la mise en œuvre du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, fera des recommandations sur un revenu minimum et le renforcement du dialogue social. Par ailleurs, elle fera des propositions tendant à améliorer la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à l’amiante au travail. En outre, afin d’accompagner plus fortement les entreprises à la suite de la crise économique, la Commission européenne prendra des mesures relatives aux procédures d’insolvabilité des entreprises. Enfin, afin d’accélérer la dématérialisation des paiements, elle proposera une nouvelle législation sur les paiements instantanés.

4. Une Europe plus forte dans le monde

Afin de mieux protéger les opérateurs de l’Union européenne contre l’application extraterritoriale des sanctions par des pays tiers, la Commission proposera un règlement renforcé sur la loi de blocage. Les évolutions géopolitiques en cours ayant mis en évidence la nécessité de renforcer l’influence de l’Europe dans le monde, la Commission européenne présentera une nouvelle déclaration conjointe UE-OTAN et cherchera accélérer les travaux sur une Union européenne de la défense, sujet pour lequel la PFUE envisage d’organiser un sommet. Par ailleurs, afin de stimuler la recherche et de réduire la dépendance stratégique de l’UE, elle préparera une feuille de route sur les technologies de sécurité et de défense. Enfin, la Commission européenne proposera le renforcement d’une part, de la coopération internationale de l’UE en matière d’énergie et de gouvernance des océans et, d’autre part, de son partenariat avec la région du Golfe.

5. Promotion du mode de vie européen

Proposant que 2022 soit l’année européenne de la jeunesse, la Commission européenne lancera l’initiative ALMA (Aim, Learn, Master, Achieve – Orientation, Apprentissage, Maîtrise, Réussite) afin notamment d’aider les jeunes défavorisés à acquérir une expérience professionnelle à l’étranger. Dans le domaine de la santé, la Commission européenne présentera une stratégie européenne en matière de soins pour améliorer les soins de l’aide à l’enfance aux soins de longue durée, et un nouveau cadre pour un secteur pharmaceutique de l’UE dynamique afin de garantir l’accès à des médicaments de qualité à un prix abordable. Par ailleurs, elle proposera la révision de la législation sur les médicaments destinés aux enfants et contre les maladies rares et des recommandations sur le dépistage du cancer. En outre, afin de remédier aux pénuries démographiques ayant un impact sur le marché du travail, et d’assumer les responsabilités mondiales de l’Union européenne dans les crises migratoires, la Commission européenne continuera à travailler avec le Parlement européen et les Etats membres en vue de parvenir rapidement à un accord sur le nouveau pacte sur la migration et l’asile en cours de négociation.

6. Un nouvel élan pour la démocratie européenne

Parallèlement aux débats en cours dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe dont les conclusions sont attendues à la fin de la PFUE et alors que la crise a révélé certaines tensions en matière d’état de droit et de primauté du droit de l’Union européenne, la Commission européenne présentera des propositions d’actes ou formulera des recommandations afin de renforcer l’état de droit dans l’UE, l’indépendance de la justice, la liberté de la presse et le rôle et l’indépendance des organismes de promotion de l’égalité. En outre, elle proposera la création d’un nouvel organe européen d’éthique afin de s’assurer de la probité et d’écarter tout éventuel conflit d'intérêt impliquant les commissaires, les eurodéputés et le personnel des institutions de l’UE. Par ailleurs, dans le domaine pénal, elle continuera d’œuvrer à la mise en place d’un cadre juridique commun en vue d’une transmission efficace des procédures entre les États membres, de façon à renforcer la lutte contre la criminalité transfrontière. Elle veillera également à la convergence des conditions de détention préventive et de détention appliquées par les Etats membres et au renforcement de la coopération judiciaire en matière de protection des adultes vulnérables dans les situations transfrontières.

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