Décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière

Paru dans le N°329 - 2 décembre 2021
Emploi

Dans le contexte des difficultés que rencontrent les établissements de la fonction publique hospitalière face à la recrudescence de l’épidémie des variants du virus Covid-19, le gouvernement a décidé d’une nouvelle compensation de la mobilisation des personnels, prenant la forme d’une indemnité compensatrice des jours de congés non pris pour des raisons de service.

Les décrets précédents ayant instauré cette mesure ont prévu des périodes déterminées pendant lesquelles les agents disposant de congés non pris ont droit à une indemnité compensatrice : entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020 au titre du décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020, entre 1er février et la fin de l'état d'urgence sanitaire fixée par la loi du 14 novembre 2020 au titre du décret n° 2021-332 du 26 mars 2021. Le terme de ces périodes étant échu, le fondement juridique de ce dispositif a été revu.

Le décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière(1) prévoit ainsi une nouvelle période ouvrant droit à une indemnité compensatrice, entre le 2 août et le 31 octobre 2021.

Les autres modalités du dispositif sont inchangées, s’agissant tant de la nature des congés (ceux ayant été refusés pour raisons de service dans le contexte de la lutte contre l’épidémie de Covid-19), que des agents éligibles (fonctionnaires et agents contractuels de droit public des établissements publics de santé, des EHPAD et des établissements prenant en charge des personnes handicapées relevant de la fonction publique hospitalière).

Ce faisant, le décret déroge à deux décrets :

- le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002(2) qui prévoit, pour les fonctionnaires, au deuxième alinéa de l’article 4 qu’il ne peut y avoir d’indemnisation des jours de congés non pris ;

- le décret n° 91-155 du 6 février 1991 (II de l’article 8)(3) qui prévoit, pour les contractuels, que l’indemnité compensatrice n’est versée qu’en fin de CDD ou de licenciement et que les modalités de calcul font référence à la rémunération totale brute de l’agent.

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