Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Paru dans le N°329 - 2 décembre 2021
Emploi

L’article 6 de la loi la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite "Sapin 2" (1) a introduit, dans le droit national, la première définition générale du lanceur d’alerte : celui-ci est une "personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance".

La définition du lanceur d’alerte est également inscrite dans la directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union(2). Cependant le champ des signalements au niveau européen diffère sensiblement du droit national. Ainsi, le champ de la directive est limité aux faits signalés dans un contexte professionnel, et relevant d’une liste limitative d’actes du droit de l’Union européen. En outre, la directive ne pose aucune condition de gravité concernant les atteintes et reste muette sur le caractère intéressé ou désintéressé du lanceur d’alerte.

Afin de conformer le droit français aux exigences de la directive, sans réduire le niveau de protection déjà offert par la loi "Sapin 2", la proposition de loi opère plusieurs modifications :

Une définition du lanceur d’alerte plus large et plus protectrice 

La proposition de loi supprime l’exigence d’une violation d’une norme "grave et manifeste", ainsi que la connaissance personnelle des faits – bien que la commission des Lois ait réintroduit cette exigence pour les informations obtenues hors du cadre professionnel. Un lanceur d’alerte pourra ainsi signaler des faits qui lui ont été rapportés.

Elle substitue au critère de désintéressement la notion d’absence de contrepartie financière directe, afin d’assouplir la recevabilité de l’alerte dans certaines situations, et notamment celles où le lanceur d’alerte est en conflit avec son employeur, sans pour autant permettre sa rémunération.

La proposition de loi étend certaines des protections offertes aux lanceurs d’alerte, et notamment la protection contre les représailles, aux personnes physiques et morales qui sont en lien avec le lanceur d’alerte : facilitateurs, collègues ou proches, entités juridiques contrôlées par le lanceur d’alerte, pour lesquelles il travaille ou avec lesquelles il est en lien dans un contexte professionnel.

Les canaux de signalement simplifiés

La hiérarchisation des canaux de signalement – canal interne, externe, puis divulgation publique – disparaît, laissant ainsi la possibilité au lanceur d’alerte de passer par la voie de son choix. Il s’agit d’une modification importante introduite par les articles 16 et 18 de la directive.

La divulgation publique des informations reste toutefois très encadrée et soumise à l’épuisement des voies de signalement interne et externe. Les garanties de confidentialité couvrent "tout tiers mentionné dans le signalement".

La confidentialité s’applique non seulement à la procédure de recueil, comme le prévoyait la loi "Sapin 2", mais aussi au traitement de l’alerte. La divulgation publique peut avoir lieu en l’absence de traitement du signalement par l’autorité externe dans un délai de trois (ou six) mois. Le nouveau dispositif renforce la confidentialité des alertes et des personnes qu’elles concernent. Il encadre également la transmission d’informations relatives à une alerte vers l’autorité judiciaire et précise les conditions de conservation des données relatives au signalement.

Outre le mécanisme prévu par la loi "Sapin 2", un agent public pouvait également effectuer un signalement en application de l’article 40 du code de procédure pénale et ainsi contourner l’obligation de saisir le canal interne en alertant directement le procureur de la République. En supprimant la hiérarchie des canaux de signalement, la coexistence de ces deux dispositifs est désormais clarifiée.

Des mesures de protection renforcées

Les personnes liées à l’auteur du signalement, à l’instar des facilitateurs, sont davantage protégées, tout comme les lanceurs d’alerte, dans le cadre de leur travail, lesquels ne peuvent faire l’objet de mesures en réponse à leur action. De même, les sanctions pour représailles ou procédures bâillons, visant à faire obstacle aux lanceurs d’alerte sont plus dissuasives. Une action dilatoire ou abusive contre un lanceur d’alerte peut être désormais punie à hauteur de 60 000 euros, tandis que la prise de représailles est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Un décret précisera la liste des autorités administratives, des autorités indépendantes et des ordres professionnels pouvant recueillir et traiter les alertes, les conditions et délais dans lesquels elles devront accuser réception des signalements (sept jours maximum) et fournir un retour d'information aux lanceurs d’alerte (trois mois ou six mois si cela est justifié).

L’Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi en première lecture et le texte est déposé au Sénat depuis le 18 novembre 2021. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

Informations légales | Données personnelles