Arrêt de la CJUE du 11 novembre 2021 : la Cour précise la portée de la notion de "temps de travail" pour une période de garde sous régime d’astreinte

Paru dans le N°329 - 2 décembre 2021
Questions sociales

Par un arrêt du 11 novembre 2021 rendu dans l’affaire C-214/20 Dublin City Council (1), la Cour de justice de l’Union européenne, sur renvoi préjudiciel, a estimé que le juge national doit réaliser une appréciation globale de l’ensemble des circonstances de l’espèce pour déterminer si une période de garde sous régime d’astreinte d’un sapeur-pompier volontaire constitue du temps de travail au sens de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2).

Dans cette affaire, un sapeur-pompier réserviste employé à temps partiel par le Dublin City Council (conseil municipal de Dublin, Irlande), est tenu de participer à 75% des interventions de cette brigade. Sans être obligé, pendant ses périodes de garde d’être présent dans un lieu déterminé, ce sapeur-pompier doit, lorsqu’il reçoit un appel d’urgence pour participer à une intervention, arriver à la caserne dans un délai maximal de dix minutes. La période de garde sous régime d’astreinte est, en principe, de 7 jours sur 7 et de 24 heures sur 24 et n’est interrompue que par les périodes de congé et d’indisponibilité notifiées à l’avance.

Le requérant soutient qu’il doit en permanence être en mesure de répondre rapidement à un appel d’urgence, ce qui l’empêcherait de se consacrer librement à ses activités familiales et sociales ainsi qu’à son activité professionnelle de chauffeur de taxi. En imposant une garde de 7 jours sur 7 et de 24 heures sur 24, et en refusant de reconnaître que les heures de garde constituent du temps de travail, le conseil municipal de Dublin méconnaîtrait les règles en matière de repos journalier, de repos hebdomadaire et de durée maximale hebdomadaire de travail.

Tout d’abord, la Cour a rappelé que relève de la notion de "temps de travail", figurant à l’article 2, de la directive 2003/88/CE, l’intégralité des périodes de garde, y compris celles sous régime d’astreinte, au cours desquelles les contraintes imposées au travailleur sont d’une nature telle qu’elles affectent objectivement et très significativement la faculté, pour ce dernier, i) de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités par son employeur et ii) de consacrer ce temps à ses propres intérêts.

S’agissant des circonstances de l’espèce, la Cour a précisé qu’à aucun moment, l’intéressé ne doit se trouver dans un lieu précis pendant ses périodes de garde, qu’il n’est pas tenu de participer à l’ensemble des interventions assurées à partir de sa caserne d’affectation, un quart de ces interventions pouvant en l’occurrence avoir lieu en son absence, et qu’il lui est permis d’exercer une autre activité professionnelle.

L’ensemble de ces éléments pourraient constituer des éléments objectifs permettant de considérer qu’il est en mesure de développer, selon ses propres intérêts, une autre activité professionnelle pendant ces périodes et d’y consacrer une partie considérable du temps de celles-ci, à moins que la fréquence moyenne des appels d’urgence et la durée moyenne des interventions n’empêchent l’exercice effectif d’une activité professionnelle susceptible d’être combinée avec l’emploi de sapeur-pompier réserviste.

La Cour a rappelé qu’une période de garde sous régime d’astreinte assurée par un sapeur-pompier réserviste, durant laquelle ce travailleur exerce, avec l’autorisation de son employeur, une activité professionnelle pour son propre compte mais doit, en cas d’appel d’urgence, rejoindre sa caserne d’affectation dans un délai maximal de dix minutes, ne constitue pas du "temps de travail", s’il découle d’une appréciation globale de l’ensemble des circonstances de l’espèce que les contraintes imposées au dit travailleur pendant cette période ne sont pas d’une nature telle qu’elles affectent objectivement et très significativement la faculté pour ce dernier de gérer librement, au cours de ladite période, le temps pendant lequel ses services professionnels en tant que sapeur-pompier ne sont pas sollicités.

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