Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 de 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique

Paru dans le N°329 - 2 décembre 2021
Numérique

L’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021(1) a pour objectif d'achever la transposition de la directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique(2) dont l’échéance avait été fixée au 7 juin 2021.

La directive de 2019 fixe des règles permettant de poursuivre l'harmonisation du droit de l'Union européenne applicable au droit d'auteur et aux droits voisins dans le cadre du marché intérieur, en tenant compte, en particulier, des utilisations numériques et transfrontières des contenus protégés. Elle fixe également des règles relatives aux exceptions et limitations au droit d'auteur et aux droits voisins, à la facilitation des licences, ainsi que des règles destinées à assurer le bon fonctionnement du marché pour l'exploitation des œuvres et autres objets protégés.

Cette directive comporte ainsi des dispositions visant à faciliter l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur à des fins liées à l'accès au savoir.

C’est dans ce cadre que l’ordonnance du 24 novembre 2021 modifie l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle(3) en modifiant les cas où la représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres déjà divulguées ne peut être interdite par son auteur : notamment, la représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, au moyen d’un espace numérique de travail, réalisée à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de la recherche et destinée à un public composé majoritairement de chercheurs directement concernés par l'activité de recherche.

En outre, en créant un article L. 122-5-3 dans le code de la propriété intellectuelle, l’ordonnance transpose une des règles fixées par la directive de 2019 qui prévoit une exception aux droits des auteurs et fabricants de bases de données. En effet, ces derniers ne peuvent s’opposer aux fouilles (technique d'analyse automatisée de textes et données sous forme numérique afin d'en dégager des informations, notamment des constantes, des tendances et des corrélations) réalisées, par des organismes de recherche et des institutions du patrimoine culturel (bibliothèques publiques, musées, services d’archives), à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle.

Dans le même sens, l’ordonnance autorise la représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres réalisée sans autorisation des auteurs lorsque celle-ci est effectuée à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle, y compris l'apprentissage, et pour l'élaboration et la diffusion de sujets d'examens ou de concours organisés dans le prolongement des enseignements.

Les bibliothèques accessibles au public, les musées, les services d'archives ou les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique, audiovisuel ou sonore peuvent représenter et reproduire sans autorisation de l'auteur une œuvre dite “indisponible“ (œuvre protégée dont on peut présumer de bonne foi, au terme d'efforts raisonnables d'investigation, qu'elle n'est pas disponible pour le public par le biais des circuits de distribution commerciaux habituels et dont la première publication ou communication au public remonte à trente ans ou plus) qui se trouve dans leurs collections à titre permanent, dès lors que cette représentation et cette reproduction ont pour objet de rendre l'œuvre disponible sur un service de communication au public en ligne non commercial et que le nom de l'auteur est clairement indiqué.

Afin de garantir l’effectivité des mesures énoncées, l'ordonnance garantit que la mise en œuvre de mesures techniques de protection ne saurait avoir pour effet d'empêcher le bénéfice de ces exceptions.
Il appartiendra donc à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) et, à compter du 1er janvier 2022, à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)(3) de garantir le bénéfice effectif de ces exceptions.

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