Tome 2 du rapport Rebsamen sur la construction de logements

Paru dans le N°328 - 18 novembre 2021
Questions sociales

Les chiffres de la construction témoignent d’une forte baisse de la production de logements neufs : au cours des 12 derniers mois, a été autorisée la construction de 384 000 logements pour 457 000 en février 2020.
Pour augmenter et accélérer la délivrance des autorisations d’urbanisme par les collectivités, la commission sur la relance durable de la construction de logements, composée d’élus locaux, de parlementaires et de personnalités qualifiées, sous la présidence de M. François Rebsamen, a remis le second tome de son rapport, qui formule 24 propositions (1).

Dans le premier tome du rapport, axé sur les mesures fiscales et budgétaires, remis le 22 septembre dernier (2), la commission appelait l’État, les intercommunalités et les communes des zones les plus tendues à conclure des contrats locaux pour la relance du logement.

La commission propose d’inscrire dans ces contrats locaux des engagements mutuels de l’État et du maire, en termes de simplification, de constructibilité, de mobilisation de certaines dérogations au droit commun.

Au-delà de la délivrance des permis de construire, la commission s’est interrogée sur le droit de l’urbanisme et les dispositifs concourant à la libération du foncier de manière à mieux tenir compte des contraintes économiques et opérationnelles des porteurs de projets. Elle a repensé ceux des dispositifs réglementaires qui ralentissent la chaîne de la construction de logement et proposé des mesures de simplification.

Dans les territoires prioritaires, le contrat de relance du logement, mis en place dans l’urgence en 2022, devra être approfondi à moyen terme. Les contrats locaux de relance ont vocation à fixer des objectifs en fonction des besoins en logement sous une forme simplifiée et l’atteinte des objectifs déclenche le versement d’une aide de l’Etat Selon le rapport, le contrat pourrait prévoir, dans les zones les plus tendues, des engagements de fluidification des procédures et d'intensification urbaine, compensées par des garanties fortes en matière de financement et de qualité des projets. Les territoires concernés par ces contrats pourraient même être autorisés à déroger à certaines règles nationales de procédure, afin d'accélérer les projets.

Afin de de favoriser l’analyse quantitative et qualitative des besoins locaux en logements la commission propose de s'appuyer davantage sur les observatoires de l'habitat et du foncier. En complément, il est recommandé de travailler au renforcement des capacités locales de diagnostic sur le logement. L’engagement de l’Etat sera aussi indispensable pour mettre à disposition des collectivités et de leurs observatoires les données issues des bases statistiques nationales et diffuser des outils méthodologiques de qualité. Plusieurs mesures pourraient encore utilement contribuer à la relance durable de la construction de logement sur tout le territoire.

L’acceptabilité des projets de construction repose sur une vision partagée des besoins et un effort équitablement réparti pour y faire face. Sur ce fondement, la commission appelle en premier lieu à favoriser, au sein de chaque intercommunalité, la transparence sur les besoins en logement et l’effort de construction. En second lieu, il est proposé d’appuyer la mise en œuvre effective des Programme locaux de l’habitat sur un mécanisme de sanctions en cas de carence manifeste et persistante dans la mise en œuvre de ses objectifs. La commission a accueilli avec intérêt la perspective de confier au préfet une fonction de médiation. Le parc de bureaux existants, ou même encore à livrer, offre des opportunités de créations de nouveaux logements qui ne sauraient être négligées dans le contexte actuel.

L’attention a également été appelée sur les opportunités foncières qui vont résulter de la nécessaire reconversion dans les années à venir de nombreuses zones commerciales en entrée de ville. Il y a là sans aucun doute, selon la commission, des opportunités pour créer des logements tout en revalorisant un cadre urbain aujourd’hui peu satisfaisant. Selon le rapport, pour favoriser l’équilibre économique des opérations, il est également proposé d’élargir le champ des collectivités territoriales pouvant garantir le financement des projets.

Enfin, le ministère du logement conduit d’ores et déjà un projet de dématérialisation du dépôt et de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme. À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisations d’urbanisme. Des gains importants sont attendus de cette dématérialisation. En particulier: - la réduction des délais de transmission entre services consultés, qui peut déboucher sur une moindre durée d’instruction ou sur une instruction plus approfondie; - des gains d’efficacité pour les services instructeurs permettant de recentrer l’activité des agents sur les tâches à forte valeur ajoutée telles que la relation avec le demandeur. - une meilleure fiabilité des données transmises.

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