Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021 - Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire - Non conformité partielle

Paru dans le N°328 - 18 novembre 2021
Questions sociales

Si l'amélioration de la situation sanitaire est avérée, le risque de rebond épidémique demeure toutefois réel et les outils de gestion de l'épidémie, dont l'efficacité a été démontrée, doivent encore pouvoir être activés pour pouvoir réagir rapidement à toute nouvelle dégradation de la situation sanitaire. C’est l’objet de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1) que le Conseil constitutionnel a par décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021(2) partiellement censuré.

Cette nouvelle loi qui a fait l'objet d'un avis favorable du comité de scientifiques en date du 6 octobre, proroge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, incluant la possibilité de mobiliser, si la situation sanitaire le nécessite, l'encadrement de l'activité des établissements recevant du public (ERP) et le passe sanitaire, ainsi que les mesures d'accompagnement qui y sont associées. La loi préserve la possibilité pour l'exécutif de déclarer par décret pris en conseil des ministres, pour une durée d'un mois (délai à l'issue duquel sa prolongation ne peut être décidée que par le Parlement), le régime d'état d'urgence sanitaire en cas de crise extrême, et proroge l'application de ce régime pour le seul territoire de la Guyane jusqu'au 31 décembre 2021.

Elle renforce aussi le dispositif de lutte contre la fraude au passe sanitaire en durcissant les sanctions applicables à l'établissement, la fourniture et l'utilisation de faux passes et en permettant à l'assurance maladie de contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination, comme c'est déjà le cas pour les personnes concernées par l'obligation vaccinale. Elle facilite aussi le contrôle de l'obligation vaccinale en donnant compétence aux écoles de santé pour contrôler son respect par leurs étudiants et en clarifiant les modalités d'exercice de ce contrôle par l'ensemble des structures qui en sont chargées.

Enfin, la loi comprend plusieurs mesures d'accompagnement pour notamment faire face, en tant que de besoin, aux conséquences de la crise sanitaire, en particulier en matière d'activité partielle. Selon le Conseil Constitutionnel, le législateur a estimé, au regard de l'avis du 6 octobre 2021 du comité de scientifiques prévu par l'article L. 3131-19 du code de la santé publique, qu'un risque important de propagation de l'épidémie persisterait à l'échelle nationale jusqu'au 31 juillet 2022. Il relève que les mesures susceptibles d'être prononcées dans le cadre de ce régime ne peuvent être prises que dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19. Si ces mesures peuvent intervenir en période électorale, la présentation du passe sanitaire ne peut être exigée pour l'accès aux bureaux de vote ou à des réunions et activités politiques.

Par ailleurs, ces mesures peuvent faire l'objet d'un référé-liberté de nature à assurer le respect par le pouvoir réglementaire du droit d'expression collective des idées et des opinions. En outre, l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 prévoit que le Parlement est informé sans délai des mesures prises par le Gouvernement, qui est tenu de déposer notamment le 15 février 2022 puis le 15 mai 2022 un rapport exposant ces mesures ainsi que les raisons de leur maintien.

Pour ces motifs, le Conseil constitutionnel considère que les dispositions contestées opèrent une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés reconnus à toutes les personnes qui résident sur le territoire de la République. Il souligne également que les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de priver le Parlement du droit qu'il a de se réunir dans les conditions prévues aux articles 28 et 29 de la Constitution, de contrôler l'action du Gouvernement et de légiférer. le Conseil constitutionnel a en revanche estimé que les dispositions de l’article 9 de la loi étaient contraires au droit au respect de la vie privée.

Cet article permettait aux directeurs des établissements d'enseignement scolaire d'accéder à des informations médicales relatives aux élèves - statut virologique, contacts avec des personnes contaminées et statut vaccinal - et de procéder à leur traitement, selon les parlementaires signataires du recours, Après avoir rappelé que le droit au respect de la vie privée qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 implique que la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif, le Conseil constitutionnel a estimé qu’en l’espèce le législateur a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé mais que les dispositions contestées portaient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée dès lors qu’elles permettaient d'accéder non seulement au statut virologique et vaccinal des élèves, mais également à l'existence de contacts avec des personnes contaminées, ainsi que de procéder au traitement de ces données, sans que soit préalablement recueilli le consentement des élèves intéressés ou, s'ils sont mineurs, de leurs représentants légaux et que les informations médicales en cause étaient par ailleurs susceptibles d'être communiquées à un grand nombre de personnes, dont l'habilitation n’était subordonnée à aucun critère ni assortie d'aucune garantie relative à la protection du secret médical. ,

Enfin, le Conseil constitutionnel a également censuré comme contraires à l'article 38 de la Constitution plusieurs dispositions des articles 13 et 14 de la loi déférée, portant habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances. Ces dispositions, introduites pour certaines par le projet de loi initial et pour d'autres par des amendements gouvernementaux, avant d'être supprimées en première lecture, avaient en effet été rétablies en nouvelle lecture par voie d'amendements parlementaires.

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