Rapport d’activité 2020 de la Commission d’accès aux documents administratifs

Paru dans le N°328 - 18 novembre 2021
Institutions

Autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a récemment publié son rapport d’activité 2020(1).

Composée de vingt commissaires titulaires et suppléants, d’une rapporteure générale, de deux rapporteurs généraux adjoints et de seize rapporteurs assistés d’un secrétariat général, la CADA a rendu en 2020 un nombre record d’avis et de conseils, en dépit d’une diminution du nombre de saisines entre 2019 et 2020 : 7069 avis et conseils donnés contre 5702 en 2019. Grâce aux nouvelles mesures d’organisation mises en œuvre depuis 2019(2), le nombre d’avis et de conseils rendus est supérieur au nombre de saisines avec un taux de couverture de 123%. De plus, du fait d’une instruction plus dynamique et de l’augmentation des dossiers traités par ordonnance, le délai de traitement a été réduit de plus de 50% et s’établit à 85 jours. En revanche, le rapport relève que le délai moyen de réponse des administrations à la CADA a continué à s’allonger passant en cinq ans de 12,5 à 18,3 jours tandis que le taux de réponse de celles-ci aux avis favorables de la CADA a diminué s’établissant à 58,56 % contre 66,92% en 2016.

Saluant la grande mobilisation des commissaires et agents de la CADA qui a permis, en dépit de la pandémie de la Covid-19, un redressement spectaculaire des délais de traitement des demandes d’avis et de conseils, son président, Jean-Luc Nevache, souligne le nombre trop important de saisines injustifiées de la CADA, près de 40% du total, pour lesquelles les règles de communicabilité des documents sont parfaitement connues par les administrations qui auraient donc dû y faire droit et annonce, de ce fait, la mise en œuvre d’une action de sensibilisation et de pédagogie à leur endroit.

Le rapport souligne la multiplication des données publiques disponibles, via l’open data, ce qui peut conduire à la dilution de la légitimité de la parole politique et participer à la défiance des citoyens à l’égard des gouvernants. La transparence, légitime, ne doit par ailleurs pas se faire au détriment de l’efficacité de l’action administrative, ni de la protection des droits des administrés.

Parmi ses principaux avis, la CADA a précisé(3) sa position dans le cadre de la procédure de sanction administrative engagée par le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) prévue aux articles L. 824-1 et suivants du code de commerce(4) considérant notamment que les personnes mises en cause devant le H3C ne peuvent se prévaloir du droit d'accès aux documents administratifs garanti par le livre III du code des relations entre le public et l'administration avant l'intervention de la décision du H3C lorsqu'une procédure de sanction est engagée à leur encontre.

Par ailleurs, elle a considéré(5) que le contrat de droit privé, et les pièces qui s’y rapportent, par lequel l’Agence des participations de l’État a sélectionné un syndicat bancaire chargé de mener la cession de 3,1% du capital de la société GDF Suez auprès d’investisseurs institutionnels français et étrangers constituent des documents administratifs communicables sous réserve des mentions relevant du secret des affaires.

En outre, elle a estimé(6) que la liste des associations et organismes reconnus d’intérêt général et bénéficiaires d’une décision favorable de l’administration fiscale en vue de la délivrance de reçus ouvrant droit à déduction d’impôt est communicable à toute personne qui en fait la demande, sans qu’y fasse obstacle le secret professionnel mentionné à l’article L. 103 du livre des procédures fiscales(7). En revanche, les dispositions de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration(8) font obstacle à ce que soit communiquée, à des tiers, la liste des associations ou organismes n’ayant pas bénéficié d’une telle autorisation, qui révélerait l’appréciation portée par l’administration sur le caractère lucratif de l’organisme ou l’absence d’intérêt général de son activité.

Enfin, rappelant la consécration par le Conseil constitutionnel de l'existence d'un droit d'accès aux documents administratifs(9), garanti par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen(10) et soulignant, qu’hormis quelques exceptions, les solutions dégagées par les juridictions administratives convergent pour l’essentiel avec sa doctrine, la CADA relève une tendance devant le juge administratif(11) à l’invocation d’un nouveau moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH), relatif à la liberté d’expression(12). Selon la CADA, ces stipulations confèrent “un droit d’accès particulier aux informations détenues par les autorités publiques lorsque l’accès à ces informations est déterminant pour l’exercice du droit à la liberté d’expression et, en particulier, à la liberté de recevoir et de communiquer des informations“. Or, relevant que “le refus de fournir les informations demandées constitue une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression qui, pour être justifiée, doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être strictement nécessaire et proportionnée“, la CADA prévoit d’établir une doctrine spécifique concernant l’invocabilité des stipulations de l’article 10 de la CESDH dès lors que celles-ci sont notamment “de nature à modifier assez substantiellement le traitement des demandes émanant de journalistes“.

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