Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (REEN)

Paru dans le N°328 - 18 novembre 2021
Numérique

Durant le premier semestre 2020, la mission d’information sur l’empreinte environnementale du numérique constituée au sein de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a mené un vaste cycle d’auditions qui a permis de recueillir les témoignages des principaux acteurs français et étrangers du secteur.

Ce travail a permis la publication d’un rapport(1) dressant un état des lieux de l'empreinte environnementale du numérique en France, évaluant son évolution dans les prochaines années et formulant des pistes d'action pour les politiques publiques concernées. L’objectif de ces investigations était de pouvoir engager la France dans une transition numérique compatible avec les objectifs de l'Accord de Paris de lutte contre le réchauffement climatique(2).

Ces travaux se sont concrétisés par le dépôt de la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (proposition de loi “REEN“) définitivement adoptée par le Parlement le 2 novembre et publiée au Journal officiel le 16 novembre 2021(3).

Ce texte qui complète la loi “climat“(4) affiche plusieurs objectifs :
- faire prendre conscience de l’impact environnemental du numérique aux utilisateurs ;
- limiter le renouvellement des terminaux ;
- faire émerger et développer des usages du numérique écologiquement vertueux ;
- promouvoir des centres de données et des réseaux moins énergivores ;
- promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires.

En matière d’enseignement, la loi impose, d’une part, que la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques dispensée dans les établissements scolaires ou dans le cadre des études supérieures comporte une sensibilisation à l’impact environnemental du numérique ainsi qu’un volet relatif à la sobriété numérique et, d’autre part, que la formation des ingénieurs informatiques comporte un volet relatif à l’écoconception logicielle.

La loi “REEN“ prévoit la création d’un observatoire de recherche des impacts environnementaux du numérique qui aura pour mission le recensement et l’analyse des impacts directs et indirects du numérique sur l'environnement ainsi que la contribution apportée par le numérique, notamment l'intelligence artificielle, à la transition écologique et solidaire. Placé auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), l’observatoire sera chargé de l’élaboration d’une définition de la sobriété numérique. Ces travaux seront rendus publics et pourront comporter des propositions visant à réduire les impacts environnementaux du numérique.

Pour limiter le renouvellement des terminaux, principaux responsables de l'empreinte carbone du numérique, le texte prévoit le renforcement de la lutte contre l'obsolescence programmée et étoffe sa définition en y intégrant l'obsolescence logicielle. Le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement était déjà interdit depuis 2016. La loi étend cette interdiction aux logiciels.

De plus, plusieurs dispositions de la loi interdisent ou limitent les techniques y compris logicielles dont l'objet serait de restreindre la liberté du consommateur d'installer les logiciels, les systèmes d'exploitation de son choix sur son terminal ou encore les mises à jour de logiciel.

Le texte tend à orienter le comportement des consommateurs et des professionnels du numérique mais aussi celui des acteurs publics. A cette fin, la loi “REEN“ prévoit qu’à compter du 1er janvier 2023, lors de l’achat public de certains produits numériques, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements devront favoriser les biens dont l’indice de réparabilité est supérieur à un certain seuil défini par les dispositions du code de l’environnement. Et, à compter du 1er janvier 2026, l’indice de durabilité devrait également être pris en compte dans les mêmes conditions.

En outre, la loi du 15 novembre 2021 précise que les équipements informatiques fonctionnels dont les services de l'Etat ou les collectivités territoriales et leurs groupements se séparent devront désormais être orientés vers le réemploi ou la réutilisation. Les équipements informatiques de plus de dix ans seront, quant à eux, destinés au recyclage.

La loi pose également des mesures moins contraignantes relevant plus de l’incitation. Elle prévoit notamment que tout professionnel qui propose à la vente ou à la location des équipements terminaux mobiles neufs doit informer le consommateur de l'existence d'offres d'équipements terminaux mobiles reconditionnés.

Afin de faire émerger et promouvoir les usages numériques écologiquement vertueux, le texte confie à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et à l’Ademe le soin de définir un référentiel général de l'écoconception des services numériques. En s’appuyant notamment sur la définition de l'écoconception prévue à l'article 2 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009(5), le référentiel fixera les critères de conception durable des services numériques afin d'en réduire l'empreinte environnementale.

Selon le rapport de la mission d’information, les centres de stockage des données numériques représentaient, en 2019, 14 % de l'empreinte carbone du numérique en France. Le texte propose donc qu’ils s’engagent dans une dynamique de réduction de leurs impacts environnementaux notamment en valorisant la chaleur fatale – chaleur de récupération comme celle des fours et séchoirs –, la chaleur produite et perdue par le site et en limitant la consommation de l’eau utilisée à des fins de refroidissement.

De plus, les opérateurs de communications électroniques devront publier les indicateurs clefs de leurs politiques de réduction de leur empreinte environnementale, notamment en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de renouvellement et de collecte des terminaux mobiles portables, d'écoconception des produits et des services numériques qu'ils proposent, de recyclage et de réemploi des boîtiers de connexion internet et des décodeurs ainsi que de sensibilisation aux usages responsables du numérique.

Enfin, afin de promouvoir une stratégie numérique responsable, la loi du 15 novembre 2021 prévoit l’obligation, à compter du 1er janvier 2025, pour les communes de plus de 50 000 habitants, de définir des objectifs de réduction de l'empreinte environnementale du numérique et les mesures à mettre en place pour y parvenir.

En amont, elles devront, dès le 1er janvier 2023, élaborer un programme de travail préalable à l'élaboration leur stratégie comportant notamment un état des lieux des acteurs concernés et rappelant, le cas échéant, les mesures menées pour réduire l'empreinte environnementale du numérique.

La stratégie numérique responsable fera ensuite l’objet d’un bilan annuel dans le cadre du rapport sur la situation en matière de développement durable présenté avant les débats sur le projet de budget communal.

La loi “REEN“ doit cependant être complétée par des dispositions réglementaires, notamment pour les proportions et le calendrier de réemploi des équipements informatiques des administrations ou encore les modalités d’élaboration de la stratégie numérique responsable des communes.

Avant la fin du mois de mai 2022, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les mesures qui pourraient être envisagées afin d'améliorer le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements numériques et sur la faisabilité de ces mesures.

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