Décrets relatifs aux aides en faveur des débitants de tabac

Paru dans le N°328 - 18 novembre 2021
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Cinq décrets publiés au Journal officiel de la République française (JORF) du 3 novembre 2021 prolongent et précisent les aides en faveur des débitants de tabac conformément à l’avenant au protocole d'accord sur la transformation des buralistes signé le 22 octobre 2020.

Signé par le ministre délégué aux comptes publics et le président de la Confédération des buralistes, cet avenant prolonge pour l’année 2022 le protocole de la transformation du réseau des buralistes 2018-2021 (1) doté de 20 M€ par an. Au total, le montant alloué au Fonds de transformation passe de 80 à 100 M€.

Le décret n° 2021-1438 du 3 novembre 2021 (2) prolonge en 2022 le versement du complément de remise, c’est-à-dire de la restitution par l’administration aux buralistes du droit de licence assis sur les livraisons de tabacs manufacturés, institué par le décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 (3) et les seuils conditionnant ce versement sont également relevés.

Sont dénommées "complément de remise" les sommes encaissées par l'administration au titre du droit de licence dont le montant est inférieur ou égal aux seuils de 157 303 € en France continentale et 125 842 € (contre 117 977 € précédemment) pour la Corse et restituées aux débitants de tabac. Le complément de remise est réservé aux débits de tabac ordinaires, dont les livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente ne dépassent pas 500 000 € (contre 400 000 € précédemment).

Le décret n° 2021-1439 du 3 novembre 2021 (4) prolonge en 2022 le versement de la remise compensatoire auprès de certains buralistes, c’est-à-dire le versement d’une compensation de perte de rémunération pour les buralistes situés dans des départements frontaliers ou en difficulté, institué par le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 (5). Le décret élargit le nombre de bénéficiaires de l'aide en incluant les débits de tabac ordinaires saisonniers.

Le décret n° 2021-1440 du 3 novembre 2021 (6) prolonge en 2022 le versement de l'indemnité de fin d'activité classique et de l'indemnité de fin d'activité rurale en cas de cessation d’activité institué par le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 (7).

Le décret n° 2021-1441 du 3 novembre 2021 (8) prolonge en 2022 le versement de la prime de diversification des activités pour les débitants de tabac qui proposent des services complémentaires à leurs clients, institué par le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 (9). La prime est réservée aux débitants de tabac dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 400 000 € (contre 300 000 € précédemment). Le montant de la prime est fixé à 2500 €. Le décret supprime la possibilité de majoration de 500 € de la prime, en conséquence de la suppression de la remise transitoire en 2022.

Enfin, le décret n° 2021-1442 du 3 novembre 2021 (10) prolonge en 2022 le dispositif d'aide à la transformation à destination du réseau des buralistes en augmentant de 5M€ à 6M€ l’enveloppe budgétaire allouée au syndicat professionnel représentant nationalement les buralistes. Le décret reporte la date à laquelle le fonds de transformation doit être soldé, au 31 décembre 2023.

Les décrets entrent en vigueur le 1er janvier 2022.


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