Décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Paru dans le N°328 - 18 novembre 2021
Emploi

L’ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 a créé l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) (1), , établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé du travail et du ministre chargé des transports, dédié à la régulation des relations sociales entre les plateformes de la mobilité et leurs travailleurs indépendants (2).

Il s’agit d’accompagner le développement des plateformes numériques en garantissant des droits renforcés aux travailleurs indépendants recourant à ces plateformes pour leur activité grâce à la structuration d’un dialogue social entre les différentes parties prenantes.

L’ARPE est une instance d’information, de concertation et de régulation des relations entre personnes intéressées par les plateformes. Le financement de l’ARPE est assuré par une taxe acquittée par les plateformes, dont le taux, l'assiette et le plafonnement sont fixés par la loi de finances. Cette taxe vise également à couvrir le coût de l’organisation des élections des représentants des travailleurs indépendants des plateformes, et la formation et l’indemnisation forfaitaire des représentants des travailleurs au titre des jours de formation et de délégation dont ils bénéficient.

L’ARPE organisera l’élection nationale des représentants des travailleurs indépendants des plateformes, assurera le financement de leur formation et leur indemnisation, ainsi que leur protection contre les risques de discrimination. Ainsi, elle assure la protection des représentants des travailleurs des plateformes, en rendant des décisions sur les demandes d’autorisation de rupture, à l’initiative de la plateforme, des relations contractuelles avec un représentant des travailleurs. Elle accompagnera le développement du dialogue social en gérant le financement de la formation et de l’indemnisation des représentants des travailleurs. C’est elle qui assurera le paiement des indemnités versées aux travailleurs indépendants pour compenser la perte de chiffre d’affaire liée à l’exercice de leur mandat.

Enfin, l’ARPE assurera un rôle de promoteur du dialogue entre représentants des travailleurs des plateformes et plateformes, et centralise à l’appui de la mission des représentants des statistiques relatives à l’activité des plateformes et de leurs travailleurs. Pris en application de l’ordonnance d’avril 2021 et de l’article L. 7345-6 du code du travail (3) le décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (4) précise la gouvernance de l’ARPE en définissant la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement de son conseil d’administration et les compétences de son directeur général, ainsi que le régime comptable et financier de l’établissement.

L’ARPE est dirigée par un directeur général et administrée par un conseil d'administration comprenant des représentants de l’Etat, des parlementaires, des organisations représentant les plateformes et leurs travailleurs, mais aussi des personnalités qualifiées en termes d’économie numérique, de dialogue social et de droit commercial. De plus, le décret institue un conseil des acteurs des plateformes, en définit la composition et les règles de fonctionnement. Ce conseil est un lieu de débat, chargé de faire des propositions au président du conseil d’administration sur les sujets relevant de la compétence de l’établissement, notamment sur les conditions de travail et d’exercice de l’activité des travailleurs des plateformes, et sur les moyens de favoriser le développement du dialogue social.

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