Le délai raisonnable de recours contentieux "Czabaj" à l’encontre des décisions administratives unilatérales ne trouve pas à s’appliquer aux litiges relatifs au règlement financier d’un marché public, l’objectif de sécurité juridique étant assuré, à défaut de stipulation contractuelle invoquée par les parties, par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Paru dans le N°327 - 4 novembre 2021
Commande publique

Dans le cadre d’un marché de travaux publics, une commune, qui contestait les conditions de réalisation du chantier, a refusé de payer l’entreprise titulaire du marché. Au cours des mois suivants, celle-ci fit plusieurs réclamations auprès de la commune qui ne donna pas suite.

Un an et sept mois après la date à laquelle il était établi que le titulaire avait eu connaissance de la décision orale de rejet de sa demande intervenue lors de la réunion en mairie, l’entreprise a demandé au tribunal administratif de condamner la commune à lui régler la somme due assortie des intérêts moratoires. Le tribunal administratif a rejeté cette requête en raison de sa tardiveté, en appliquant la jurisprudence Czabaj(1) selon laquelle en l’absence de délai de recours contentieux opposable, le destinataire d’une décision administrative individuelle défavorable doit saisir le juge dans un délai raisonnable fixé, sauf circonstances particulières, à un an.

Dans un arrêt du 7 octobre 2021(2), la cour administrative d’appel a annulé ce jugement.

Elle a jugé que le délai raisonnable de recours contentieux "Czabaj" à l’encontre des décisions administratives unilatérales ne trouve pas à s’appliquer aux litiges relatifs au règlement financier d’un marché public, l’objectif de sécurité juridique étant assuré, à défaut de stipulation contractuelle invoquée par les parties, par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.

En l’espèce, la requête introductive d’instance ayant été formulée avant l’expiration du délai de prescription de 4 ans fixé par la loi précitée, la cour a jugé que le tribunal administratif avait entaché son jugement d’irrégularité en la rejetant pour tardiveté.

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