Aviseurs fiscaux : rapport sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information de l'Assemblée nationale

Paru dans le N°327 - 4 novembre 2021
Finances publiques

La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale a déposé un rapport d’information sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux aviseurs fiscaux(1).

Prévu à l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales(2), le dispositif des aviseurs fiscaux a été introduit par l’article 109 de la loi de finances pour 2017(3) et permet l’indemnisation de toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors que cette personne lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement aux règles fixées en matière de fiscalité internationale.

Ce dispositif a été étendu par la loi de finances pour 2020 à la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi, à titre expérimental pour une durée de deux ans, qu’aux manquements ou manœuvres en infraction avec la législation fiscale représentant un enjeu supérieur à 100 000 euros.

La rapporteure souligne le rendement budgétaire pour les finances publiques du dispositif. Elle relève qu'entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021, six aviseurs fiscaux récompensés au total à hauteur de 1,8 millions d’euros, ont à eux seuls permis le recouvrement d’un peu plus de 110 millions d’euros. Le dispositif a gagné en notoriété, passant de 27 prises de contact en 2017 à 71 en 2020.

La rapporteure constate que les trois recommandations qui avaient été formulées relative à l’encadrement du dispositif ont été mises en œuvre.

Le dispositif a été codifié dans le livre des procédures fiscales, lui conférant un caractère pérenne.

Le champ du dispositif a été étendu à la fraude à la TVA ainsi qu’à titre expérimental, à tout manquement supérieur à 100 000 euros. S’il est difficile de mesurer précisément l’impact de l’extension du champ introduit récemment, il ressort que peu d’affaires ont été fiscalement exploitables pour les cas de manquements aux opérations portant sur la TVA. Un nombre plus conséquent d’informations a été transmis concernant l’expérimentation pour les fraudes dépassant les 100 000 euros et portent sur une problématique liée à l’impôt sur les sociétés. Le rapport préconise la reconduction de l’expérimentation à compter de 2022.

Le montant de l’indemnisation des aviseurs, plafonné à 1M€ par affaire selon une circulaire du 20 mai 2019, a été porté jusqu’à 15% des droits recouvrés dans le cas d’affaires de grande importance par une note du ministère de l’action et des comptes publics en date du 11 juin 2020. En l’état des dossiers instruits, cette exception n’a pas trouvé à s’appliquer.

Les 3 recommandations relatives à la gestion du dispositif ont été également été mises en œuvre mais demeurent en cours de réalisation.

La protection des agents traitants a été renforcée en assurant leur anonymat vis-à-vis des aviseurs fiscaux.

Les exigences de confidentialité concernant les éléments permettant l’identification des aviseurs fiscaux ont également été renforcées. La fiche biographique des aviseurs, classée secret défense, permet d’éviter que ces informations soient révélées dans le cadre d’un contentieux. Une juridiction, judiciaire ou administrative, devra préalablement demander la déclassification auprès de la Commission du secret défense nationale.

La collaboration entre les différents acteurs du renseignement économique et financier s’est améliorée. Une "task force renseignement fiscal" a été créé afin de permettre à la direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF), le service TRACFIN et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) d’apporter des regards croisés sur des dossiers de fraude. L’idée de constituer un grand service de renseignement économique et fiscal n’apparaît pas pertinente pour la rapporteure qui redoute que  les risques d’incompatibilité entre les différentes cultures administratives soient importants. Elle conseille la création, au sein de la DNEF, d’une division du renseignement fiscal ayant pour base le service des impôts des entreprises (SIE) actuel.


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