Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique – Fusion d’HADOPI et du CSA (ARCOM)

Paru dans le N°327 - 4 novembre 2021
Numérique

La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, publiée au JORF du 26 octobre 2021, fusionne, à compter du 1er janvier 2022, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI)(1) au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) afin de mettre en place une nouvelle régulation de l'audiovisuel et du numérique, de défendre l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises et de mieux protéger les droits des créateurs.

La composition du collège de l'ARCOM est adaptée à ses missions élargies, qui impliquent un renforcement de ses pouvoirs (procédure de conciliation, pouvoirs d'enquête). L’ARCOM est ainsi composé de neuf membres : trois désignés par le président du Sénat, trois par le président de l'Assemblée nationale, deux respectivement par le Conseil d'État et la Cour de cassation. Le président de l'ARCOM est nommé par le président de la République, après avis du Parlement. La loi organique du 25 octobre 2021, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010, tire les conséquences de la transformation du Conseil supérieur de l’audiovisuel en ARCOM(2).

Le nouveau régulateur dispose de pouvoirs renforcés et est désormais compétent sur tout le champ des contenus audiovisuels et numériques. La loi renforce la protection des droits d’auteurs et des droits voisins en permettant de lutter contre les plateformes de téléchargements illégaux et en encadrant désormais les sites de téléchargement direct ou de streaming.

L’ARCOM a ainsi pour mission de garantir :
  • la protection des œuvres et des objets auxquels sont attachés un droit d’auteur, un droit voisin ou un droit d’exploitation audiovisuelle à l’égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;
  • l’encouragement au développement de l’offre légale, l’observation de l’utilisation licite et illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur, un droit voisin ou un droit d’exploitation audiovisuelle sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;
  • la régulation et la veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés.
En outre, l’ARCOM peut adopter des recommandations, des guides de bonnes pratiques, des modèles et des clauses types ainsi que des codes de conduite visant à favoriser, d’une part, l’information du public sur l’existence des moyens de sécurisation et, d’autre part, la signature d’accords volontaires susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins ou aux droits d’exploitation audiovisuelle sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.

Les agents assermentés et habilités de l’Autorité peuvent, sans voir leur responsabilité pénale engagée, participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques susceptibles de se rapporter à ces infractions, reproduire des œuvres ou des objets protégés sur les services de communication au public en ligne ou encore acquérir et étudier les matériels et les logiciels propres à faciliter la commission d’actes de contrefaçon.

De plus, l’ARCOM enrichit ses outils de protection et fait évoluer l’angle d’attaque notamment avec l’établissement de “listes noires“ des services de communication au public en ligne portant atteinte de manière grave et répétée aux droits d’auteurs ou aux droits voisins (article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle (CPI)), la mise en place d’un dispositif de lutte contre les sites miroirs, reprenant en totalité ou en grande partie les contenus d'un site condamné en justice (L. 331-27 du CPI) ainsi que la création d’un mécanisme ad hoc de référé pour lutter contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives (streaming sportif et article L. 333-10 du code du sport).

Pour assurer l'effectivité du pouvoir de sanction en matière de contrôle des obligations de financement de la production, la procédure est adaptée et le montant de la sanction relevé. Si l’ensemble du dispositif a été validé par le Conseil constitutionnel, l’article 25 de la loi a été jugé non conforme à la Constitution en raison de la disproportion de la sanction infligée à certains éditeurs de services audiovisuels pour manquement à leur obligation de contribution au développement d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles en cas de récidive(3).

Dans le domaine de la communication audiovisuelle et numérique, la nouvelle autorité sera davantage en prise avec les enjeux du numérique, la lutte contre les “infox“ et les contenus haineux et la régulation des plateformes de vidéo par abonnement avec les obligations qui leur incombent.

L’ARCOM continuera également à accompagner les évolutions du paysage audiovisuel et désormais numérique, dans un souci de pluralité de l’offre et d’équilibre économique du paysage(4).

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