Etude de la DARES d'octobre 2021 : les ruptures conventionnelles individuelles en 2020

Paru dans le N°327 - 4 novembre 2021
Emploi

Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.

Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention. Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.

À l’occasion de cette rupture conventionnelle, le salarié perçoit une "indemnité spécifique de rupture conventionnelle" dont le montant ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement. Selon une étude de la direction de l'Animation de la recherche, des Études et des Statistiques (DARES) du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion datant de juillet 2021(1), en 2020, 427 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été homologuées par les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, anciennement Direccte) dans le secteur privé en France métropolitaine.

Selon l’étude mensuelle(2), pour septembre 2021, 40 700 ruptures conventionnelles (relatives à des salariés non protégés) ont été homologuées. Leur nombre augmente nettement sur le mois (+ 11,9 %).

Les demandes homologuées sont les demandes pour lesquelles l’instruction de l'unité départementale des DREETS a permis de vérifier le libre consentement des parties et les éléments fondant l’accord du salarié (par exemple le montant de l’indemnité de la rupture conventionnelle, le respect du délai de rétractation…).

En 2021, parmi les demandes recevables, 3,4 % ont été refusées par l’administration en raison d’un manquement aux prescriptions légales (tenue d’au moins un entretien, indemnité supérieure ou égale au minimum légal, respect du délai de rétractation de 15 jours calendaires, etc.) L’étude annuelle de juillet 2021 sur les ruptures conventionnelles fait apparaitre les éléments suivants :

Une baisse très forte durant les mois de confinement : le recul des ruptures conventionnelles est particulièrement fort au printemps 2020, durant le premier confinement. Ainsi, en avril et en mai, leur nombre est historiquement bas (15 000 homologations par mois). Les homologations repartent à la hausse à l’issue du premier confinement et en juillet 2020, elles se situent à un niveau jamais égalé.

La majorité des secteurs d’activité en recul : le nombre de ruptures conventionnelles se replie dans la majorité des secteurs d’activité, notamment l’hébergement et la restauration (- 12, 4 %), il diminue également dans le commerce (- 7,1), le secteur privé de l’administration publique (- 7,2 %). Inversement, il continue de progresser dans l’information-communication (+ 0,9 %), bien qu’il soit en net ralentissement par rapport à 2019.

Une augmentation persistante des ruptures pour les salariés les plus âgés : le nombre de ruptures conventionnelles recule de façon comparable pour toutes les catégories d’âge en dessous de 50 ans (- 5,4 % pour les moins de 30 ans, - 5,1 % pour les 30 à 39 ans et - 5,4 % pour les 40 à 49 ans). En revanche, il continue d’augmenter chez les plus de 50 ans (+ 3,2 %), cette catégorie d’âge rassemblant 20 % des ruptures conventionnelles en 2020, contre 18 % l’année précédente.

Une augmentation des ruptures seulement chez les cadres : en 2020, les cadres signent plus de ruptures conventionnelles qu’en 2019 (+ 2,3 %), en réalisant ainsi près d’un cinquième de l’ensemble. Au contraire, le nombre de ruptures conventionnelles signées par des employés (51 % des homologations en 2020) diminue nettement en 2020 (- 6,9 %), après une légère baisse en 2019 (- 1,1 %). Les ouvriers et les techniciens en concluent également moins en 2020 (respectivement - 1,8 % et - 1,4 %).

Des indemnités de rupture plus avantageuses pour les cadres : comparativement aux autres catégories socioprofessionnelles, à niveau d’ancienneté donné, les cadres bénéficient des indemnités les plus avantageuses. Leur indemnité médiane s’élève ainsi à 5 510 euros, contre 930 euros pour les employés.

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