Rapport relatif à l’Etat actionnaire – Annexe au projet de loi de finances pour 2022

Paru dans le N°327 - 4 novembre 2021
Entreprises

Annexé au projet de loi de finances pour 2022, le rapport relatif à l’État actionnaire(1) a été rendu public le 15 octobre dernier.

Elaboré par l’Agence des participations de l’État (APE)(2), le rapport présente les chiffres clés et les faits marquants relatifs à l’activité de ce service à compétence national, notamment dans le cadre de la crise du Covid-19, la contribution de l’État actionnaire dans le plan de relance et l’évolution de la doctrine d’investissement. Un panorama sectoriel détaille l'activité des entreprises majeures du portefeuille.

Avec 83 entreprises dans son portefeuille, l’Agence est présente dans différents secteurs : l’énergie, l’industrie, les services et la finance, les transports. L’APE intervient en fonds propres et quasi fonds propres pour assurer la sécurisation financière à long terme d’entreprises vulnérables et renforcer la souveraineté économique française.

Dans un contexte budgétaire tendu et face à de nouveaux enjeux écologiques, industriels et technologiques, l’APE a révisé sa doctrine qui s’articule autour de trois axes prioritaires :
  • les entreprises stratégiques qui contribuent à la souveraineté de notre pays (défense et nucléaire) ;
  • les entreprises participant à des missions de service public ou d’intérêt général national ou local pour lesquelles la régulation serait insuffisante pour préserver les intérêts publics et assurer les missions de service public ;
  • les entreprises en difficulté dont la disparition pourrait entraîner un risque systémique.
Le rapport met en lumière certains faits marquants survenus sur la période de septembre 2020 à juillet 2021 et notamment les mesures inédites mises en place en soutien aux entreprises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 :
  • le ralentissement du rétablissement de la trajectoire financière d’EDF. Ce frein a conduit à la mise en œuvre d’un plan d’action pour les effets de la crise sanitaire qui s’est traduit par l’émission d’obligations convertibles échangeables en actions nouvelles ou existants pour un montant de 2,4 Md€ ;
  • L’État a cédé sa participation majoritaire dans la banque publique SFIL (75% du capital) à la Caisse des Dépôts. Cette opération a permis de parachever la mise en place du grand pôle financier public annoncé en août 2018 par le ministre de l’économie, des finances et de la relance ;
  • L’Etat a souscrit à l’augmentation de capital de la société nationale SNCF à hauteur de 4,05 Md€. Cette opération tend à soutenir les investissements de sa filiale SNCF Réseau en faveur de la régénération du réseau ferré national, du renforcement de la sécurité et du développement durable de ses activités ;
  • L’Etat a participé à la recapitalisation du groupe Air France-KLM ;
  • Le soutien de l’État actionnaire a permis à Engie d’annoncer de nouvelles orientations stratégiques visant à se repositionner sur les énergies renouvelables et les infrastructures, en simplifiant l’organisation du groupe et son implantation géographique.
Plus récemment, et parallèlement aux travaux présentés par France Stratégie(3), l’APE a actualisé la charte de responsabilité sociale, sociétale et environnementale (RSE) des entreprises du portefeuille. Elle fixe des priorités qui s’articulent autour de l’intégration des enjeux RSE dans la stratégie des entreprises, la transition vers une économie soucieuse de réduire les émissions de CO2 et les déchets et préserver la biodiversité et la promotion de la diversité et la lutte contre les discriminations.

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