Identité constitutionnelle de la France - Principe d’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la “force publique“ nécessaire à la garantie des droits

Paru dans le N°327 - 4 novembre 2021
Juridictions

Saisi par le Conseil d’Etat(1) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 213-4(2) et du 1° de l'article L. 625-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda)(3), le Conseil constitutionnel a, par sa décision le 15 octobre 2021(4 et 5) précisé la nature de son contrôle sur les dispositions transposant une directive européenne et qualifié de principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, l'interdiction de déléguer l'exercice de la force publique à des personnes privées.

Instaurant l’obligation pour les compagnies aériennes et maritimes de réacheminer les étrangers non admis en France les dispositions contestées visent à assurer la transposition de la directive 2001/51/CE du 28 juin 2001(6).

La société requérante considérait notamment que ces dispositions avaient pour effet :
  • d’une part, de déléguer à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la force publique, en violation de l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC)(7) ;
  • d’autre part, de permettre d'engager la responsabilité des compagnies aériennes quand bien même l'inexécution de cette obligation ne serait imputable qu'au comportement du passager, en méconnaissance de l'article 9 de la DDHC(7) ;
  • par ailleurs, de soumettre les entreprises de transports aériens à des sujétions excessives, en violation de l’article 13 de la DDHC(7), dès lors que cette disposition leur impose de prendre en charge l'ensemble des coûts liés à l'obligation de réacheminement ;
  • en outre, de les obliger à détenir contre leur gré, au cours de ce réacheminement, les personnes qui refuseraient de se soumettre à cette mesure, en méconnaissance de l'article 66 de la Constitution(8) ;
  • enfin, d’être entachée d’incompétence négative, dès lors que le législateur n’aurait pas prévu d’exception à l’obligation de réacheminement.
Or, citant l’article 88-1 de la Constitution(9) et appliquant sa jurisprudence constante depuis juin 2004(10 et 11) en matière de contrôle des lois de transposition du droit de l’Union européenne (UE), le Conseil constitutionnel rappelle ne pas être compétent pour contrôler la conformité à la Constitution de telles lois dès lors qu’elles se bornent, ce qu’il considère être le cas en l’espèce, à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d'une directive de l’UE sauf si celles-ci vont à l'encontre, à moins que le Constituant y ait consenti, d’une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France qui ne trouverait pas de protection équivalente dans le droit de l’Union européenne.

Ainsi, le Conseil constitutionnel considère que les griefs invoqués par la société requérante relatifs au droit à la sûreté, au principe de responsabilité personnelle et d’égalité devant les charges publiques doivent être écartés dès lors que, protégés par le droit de l'Union européenne, ils ne constituent pas des règles ou principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France.

En revanche, concernant l’interdiction de déléguer à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la force publique, le Conseil constitutionnel reconnait cette exigence comme constituant un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France. Il en découle dès lors que la décision de mettre en œuvre le réacheminement d'une personne non admise sur le territoire français relève de la compétence exclusive des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière.

Or, distinguant la décision de mise en œuvre du réacheminement des mesures concrètes prises pour son application, le Conseil constitutionnel écarte le grief de la société requérante relatif à la reconnaissance d’une délégation de police administrative estimant qu’en application de la disposition contestée, les entreprises de transport aérien ne sont tenues, à la requête de ces autorités, que de prendre en charge ces personnes et d'assurer leur transport. Dès lors, le Conseil constitution considère que cette disposition n’a ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge de ces entreprises une obligation de surveiller la personne devant être réacheminée ou d'exercer sur elle une contrainte, de telles mesures relevant des seules compétences des autorités de police. L’article contesté ne prive pas non plus le commandant de bord de sa faculté de débarquer une personne présentant un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre de l'aéronef, en application de l'article L. 6522-3 du code des transports(12). De ce fait, le Conseil constitutionnel écarte également le grief en vertu duquel le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence en ne prévoyant pas d’exception à cette obligation de réacheminement et déclare les dispositions contestées conformes à la Constitution.

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