Traitement des pourvois devant la Cour de cassation – Décret n°2021-1341 du 13 octobre 2021

Paru dans le N°327 - 4 novembre 2021
Juridictions

Dans le cadre du traitement des pourvois devant la Cour de cassation, un décret a été publié le 15 octobre 2021(1), modifiant le code de procédure civile (CPC) afin de faciliter les échanges entre magistrats tant du siège que du parquet au sein des chambres civiles de la Cour, ainsi qu’entre ces chambres , de créer différents niveau de traitement des pourvois et de renforcer la collégialité.

Désormais, en vertu de l’article 1009 du CPC, le procureur général donne son avis sur la demande d’une partie de réduire le délai de dépôt des mémoires ou pièces ou préalablement à la décision en ce sens prise d’office par le premier président. Dans ce cas, le président de la formation compétente fixe la date de l’audience dorénavant dès la désignation du ou des rapporteurs(2).

Le décret permet également au président de chambre civile, hors cas de formation restreinte, d’une part, de désigner deux rapporteurs lorsque la complexité de l’affaire le justifie et, d’autre part, d’organiser avant le dépôt du rapport une séance d’instruction à laquelle participent notamment le ou les avocats généraux(3).

Enfin, dans le cadre d’une saisine d’une chambre pour avis par une autre chambre sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci, l’article 1015-1 du CPC(4) étend à l’avocat général, désormais avisé par le président de la chambre saisie du pourvoi, la possibilité de présenter des observations devant la chambre appelée à donner son avis. En outre, le nouvel article permet aux rapporteurs de la formation chargée de statuer sur le pourvoi et de celle devant rendre un avis d’assister aux délibérés de leurs formations respectives.

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