Publication du rapport sur l’impact environnemental du budget de l’Etat

Paru dans le N°326 - 21 octobre 2021
Finances publiques

Elaboré par le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES), les directions du budget (DB), de la législation fiscale (DLF) et du Trésor (DGT) du ministère de l’économie, des finances et de la relance (MEFR), le rapport sur « l’impact environnemental du budget » a été présenté en annexe du PLF 2022 (1).

Il s’agit de la deuxième édition de ce rapport institué par le 6° de l’article 179 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances (LFI) pour 2020 (2), qui offre une vision exhaustive de l’information disponible en matière de moyens consacrés aux politiques environnementales.

La première partie du rapport présente, au niveau agrégé et par mission, l’impact environnemental des crédits ainsi que des dépenses fiscales inscrits dans le projet de loi de finances. Le rapport souligne que ce deuxième budget vert doit être lu à la lumière de nombreuses précautions méthodologiques qui auront vocation à s’améliorer au fil des ans.

Sur l’objectif total de dépenses de l’Etat inscrit en projet de loi de finances pour 2022, soit 495,1 Mds€, 42 Mds€ de dépenses auront un impact environnemental, montant qui atteint  53,4 Mds€ lorsque sont ajoutées les dépenses fiscales.

Le rapport distingue trois catégories de dépenses parmi celles qui ont un impact sur l’environnement :

  • Les dépenses dites " vertes " : elles atteignent 32,5 Mds€ en 2022 (dont 3,4 Mds€ de dépenses fiscales) contre 31,4 Mds € en 2021 et 29,8 Mds€ en 2020. Elles recouvrent principalement les dépenses en faveur du développement des énergies renouvelables, des technologies vertes et de la décarbonation de l’industrie (3) ; l’accompagnement de la transition écologique, en particulier la prime de rénovation énergétique ; les taxes affectées aux agences de l’eau, les dépenses en faveur d’une gestion durable de l’agriculture, des forêts et des territoires etc ;
  • Les dépenses mixtes hauteur de 4,5 Mds€ (il s’agit le plus souvent des dépenses d’investissement dont l’impact à moyen terme est favorable au regard des objectifs climatiques, bien que ces travaux génèrent des atteintes à l’environnement à court terme. C’est le cas des grands projets d’infrastructures de transports collectifs) ;
  • Les dépenses défavorables l’environnement à hauteur de 10,8 Mds€ dont 7,6 Mds€ concernent les dépenses fiscales (compétitivité de certains secteurs économiques tels que le transport routier de marchandises)

Concernant les dépenses de fonctionnement des ministères (2,1 Mds€ en 2020), 0,4 Md€ ont un impact favorable sur l’environnement. Il s’agit principalement des dépenses de transports collectifs d’agents par voie ferroviaire et maritime. A l’inverse, 1,2 Md€ de dépenses de fonctionnement de 2020 ont un impact défavorable et concernent les dépenses de carburants, gaz, fioul et de transports.

Les concours financiers de l’Etat aux collectivités ne sont pas cotés dans le deuxième budget vert en raison de l’impossibilité  d’identifier  la  destination précise des dépenses qu’ils financent.

C’est également le cas de la contribution annuelle de la France au budget de l’UE. En revanche, ces dépenses seront cotées dans la 3ème édition du budget vert annexées au PLF 2023 car la Commission européenne prévoit de publier fin  2021/début 2022 un rapport concernant l’évolution de sa méthodologie de comptabilisation des dépenses vertes.

Les participations de l’Etat ne sont également pas cotées. Pour autant, l’Agence des participations de l’Etat définit ses attentes en matière de responsabilité sociale, sociétale et environnementale auprès des entreprises en application du plan climat du ministère de l’économie (4).

La deuxième partie du rapport présente la consolidation de l’ensemble des moyens consacrés à la transition écologique (secteur privé et public confondus). Ils sont évalués à 44,7 Mds€ en 2020 – hors Etat – et sont en constante progression entre 2018 et 2020 (+ 21%).

La prévision des ressources publiques environnementales (taxes environnementales), détaillée dans la troisième partie du rapport, s’élève à environ 66 Mds€ en 2022 contre 64 Mds€ en 2021. La principale source de recette correspond à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à hauteur de 32 Mds€ en 2022.


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