Proposition de la Commission européenne pour un nouveau schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) en soutien au commerce des pays les plus vulnérables

Paru dans le N°326 - 21 octobre 2021
Marchés

La Commission a adopté le 22 septembre 2021 une proposition relative au nouveau schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) de l’UE pour la période 2024-2034 (1).

Il s’agit de réviser le règlement n° 978/2012 du 25 octobre 2012 (2) qui fonde le cadre actuel du SPG jusqu’en 2023. Par la réduction ou suppression de droits d’importation, le SPG permet aux marchandises exportées par des pays en développement d'accéder plus facilement au marché de l'UE.

Actuellement, l’UE propose trois régimes SPG s’appliquant à 67 Etats (3) :

  • Le régime « tout sauf les armes » (TSA) pour 48 pays considérés les moins avancés qui bénéficient d’un accès au marché de l’UE en franchise de droits et sans contingents ;
  • Le régime SPG standard pour 15 pays à faible revenu et à revenu intermédiaire qui bénéficient d'une réduction ou d'une suppression totale des droits de douane pour les deux tiers des lignes tarifaires ;
  • Le régime SPG + pour 8 pays considérés comme vulnérables à faible revenu et à revenu intermédiaire qui mettent en œuvre 27 conventions internationales relative aux droits de l’homme, des travailleurs, à la protection de l'environnement et à la bonne gouvernance. Ces pays bénéficient du tarif douanier à 0% pour les mêmes lignes tarifaires que ceux du SPG standard en guise d’encouragement à appliquer des exigences supplémentaires en matière de durabilité, gouvernance etc.

L’objectif de la proposition de la Commission est de maintenir les finalités essentielles du cadre actuel ayant fait ses preuves au cours des 50 dernières années tout en le modernisant.

Le nouveau cadre soutient des objectifs ambitieux en matière d’environnement et de climat conformément au Pacte vert, notamment en étendant la conditionnalité négative (absence de violation grave et systématique) aux 12 conventions internationales relatives à l’environnement et aux principes de bonne gouvernance.

La proposition intègre deux nouveaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (4) et deux nouvelles conventions sur le droit des travailleurs (5) (en plus des 15 conventions actuelles de l’ONU/OIT relatives aux droits de l’homme et aux droits des travailleurs).

La Commission porte une attention particulière à l’éradication du travail des enfants et du travail forcé. Les pays bénéficiaires du SPG + doivent en outre ratifier et mettre effectivement en œuvre ces conventions afin de bénéficier des préférences les plus généreuses.

La liste des 27 conventions et accords internationaux est complétée par six nouveaux textes (6) que les pays bénéficiaires devront ratifier d’ici le 1er janvier 2024, date d’entrée en vigueur du nouveau règlement (s’il est adopté par le Parlement et le Conseil).

Des garde-fous sont instaurés : en cas de violations exceptionnellement graves, une procédure d’urgence peut être mise en œuvre pour le retrait temporaire des préférences. La durée du processus passe de 18 à 7 mois.

Un mécanisme de traitement des plaintes est mis en place : le " guichet unique ". Il traite des plaintes sur divers sujets liés à la politique commerciale dont le non-respect d’engagements pris au titre du SPG (7). A la suite d’une plainte « dûment étayée », des mesures de sauvegarde générales, pour tous les produits, peuvent être activées. Par ailleurs, des mesures de sauvegardes automatiques peuvent être déclenchées lorsqu’un seuil spécifique est atteint ou dépassé concernant les secteurs de l’agriculture, du textile et de la pêche.


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