CJUE, 6 octobre 2021, Confederación Nacional de Centros Especiales de Empleo (Conacee) c/ Diputación Foral de Gipuzkoa, aff. C-598/19 : l’article 20 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 relatif aux marchés réservés ne s’oppose pas à ce qu’un État membre impose en droit interne des conditions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de cette disposition, sous réserve du respect des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité

Paru dans le N°326 - 21 octobre 2021
Commande publique

Dans le cadre d’une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 20 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, transmise par une juridiction espagnole, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a été conduite à se prononcer sur la possibilité pour un Etat membre d’ajouter aux dispositions en cause de la directive, des conditions supplémentaires, excluant de ce fait des procédures de passation de marchés publics réservés certains opérateurs économiques qui remplissent les conditions prévues par l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE(1).

En l’espèce, une association à but non lucratif de droit espagnol a introduit un recours contentieux devant une juridiction nationale afin de contester la mise en œuvre des dispositions transposant dans l’ordre juridique espagnol l’article 20 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014. Selon les termes de la législation nationale en cause, l’accès aux marchés définis par l’article 20 de la directive 2014/24/UE serait réservé aux centres spéciaux d’emploi d’initiative sociale et aux entreprises d’insertion, excluant de ce fait (…) de l’accès à ces marchés réservés les centres spéciaux d’emploi d’initiative entrepreneuriale que [l’association requérante] représente au niveau national.

Parmi les conditions supplémentaires introduites par la législation espagnole en cause, la CJUE relève ainsi que les centre spéciaux d’emploi doivent :

• Recevoir directement ou indirectement, le soutien et la participation à plus de 50 % d’entités à but non lucratif et réinvestir l’ensemble de leurs bénéfices dans leur propre établissement ou dans un autre centre de même nature (point 34) ;

• Avoir pour objet de garantir un emploi rémunéré aux personnes handicapées et inclure dans son personnel au moins 70 % de personnes handicapées (point 39).

Or, l’article 20, paragraphe 1 de la directive 2014/24/UE prévoit quant à lui deux conditions cumulatives moins exigeantes, à savoir que : 1) les participants à la procédure doivent être des ateliers protégés ou des opérateurs économiques dont l’objet principal est l’intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées ; 2) au moins 30 % du personnel de ces ateliers et de ces opérateurs économiques soit doit être constitué par de telles personnes.

La Cour considère toutefois que, conformément aux objectifs poursuivis par la règlementation, l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE répond à un objectif de politique sociale relatif à l’emploi, permettant aux Etats membres de disposer d’une certaine marge de manœuvre dans la mise en œuvre des dispositions interprétées. Par conséquent, la CJUE estime que l’article 20 ne contient pas de conditions limitatives, mais laisse aux États membres la possibilité d’introduire en droit interne des conditions supplémentaires qui pourront être imposées aux entités visées, afin d’être autorisées à participer aux procédures de passation de marchés réservés.

La Cour rappelle néanmoins que ces particularités nationales demeurent soumises aux principes fondamentaux du droit de l’Union européenne et notamment au respect des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité.

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