Tribunal des Conflits, 13 septembre 2021, Société Cadres en mission c/ Société SNCF, n° C4224 : un contrat passé pour le compte de plusieurs entités répond à la qualification de contrat administratif dès lors qu’il est “destiné majoritairement à répondre aux besoins de l’une de ces sociétés dont les contrats passés en application du code de la commande publique sont des contrats administratifs par détermination de la loi“

Paru dans le N°326 - 21 octobre 2021
Commande publique

La SNCF a lancé une consultation en vue de la passation d’un accord-cadre à bons de commande multi-attributaires ayant pour objet des prestations de portage salarial, pour son compte ainsi que pour celui de quatre de ses filiales (SNCF Voyageurs, SNCF Réseau, SNCF Gares et Connexions et Fret SNCF).

A l’occasion d’une contestation de la procédure de passation par un candidat évincé sur le fondement des articles 1441-1 et suivants du code de procédure civile, afin qu’il soit enjoint à la SNCF de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, le tribunal judiciaire de Paris a décidé de saisir le Tribunal des Conflits estimant que ce litige soulevait une difficulté sérieuse.

A cette occasion, le Tribunal des Conflits rappelle que la passation et l’attribution des contrats passés en application du code de la commande publique sont susceptibles de donner lieu à une procédure de référé précontractuel qui, selon que le contrat revêt un caractère administratif ou privé, doit être intentée devant le juge administratif ou devant le juge judiciaire (1). Pour cette raison, il appartient au juge du référé précontractuel saisi de déterminer si, eu égard à la nature du contrat en cause, le litige qui lui est soumis relève effectivement de la compétence de son ordre juridictionnel.

Dans le cadre du litige en cause, le Tribunal des Conflits estime ainsi que lorsqu’un contrat est passé pour le compte de plusieurs entités, la qualification de contrat administratif l’emporte lorsque ce contrat est destiné majoritairement à répondre aux besoins de l’une de ces sociétés dont les contrats passés en application du code de la commande publique sont des contrats administratifs par détermination de la loi.

Le Tribunal rappelle ainsi que la procédure de passation de l’accord-cadre en cause a été lancée par la SNCF en son nom et pour son compte, ainsi que pour celui de quatre filiales, parmi lesquelles figure SNCF Réseau. Cet accord-cadre est majoritairement destiné à répondre aux besoins de SNCF Réseau (…) Si SNCF Réseau est désormais elle aussi une société anonyme, il résulte de l’article L. 2111-9-4 du code des transports que les contrats que conclut cette société pour l’exercice de ses missions prévues à l’article L. 2111-9 du même code sont des contrats administratifs par détermination de la loi.

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