Publication de l’arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics

Paru dans le N°326 - 21 octobre 2021
Commande publique

Les arrêtés(1) approuvant les six nouveaux cahiers de clauses administratives générales des marchés publics (CCAG) ont été publiés au Journal officiel du 1er avril 2021 et sont entrés en vigueur le même jour. Ils ont fait l’objet d’une première modification par arrêté du 21 avril 2021 pour leur application en outre-mer.

La période transitoire pendant laquelle les anciens CCAG sont applicables par défaut, en l’absence de référence expresse aux nouveaux CCAG s’est achevée le 30 septembre 2021. Depuis le 1er octobre, les marchés publics qui font référence à un CCAG sont réputés faire référence à la version 2021, sauf stipulation contraire.

Dans la perspective de cette échéance du 1er octobre 2021, un arrêté du 30 septembre 2021 a procédé à quelques modifications destinées essentiellement à corriger des erreurs, notamment dans les renvois entre articles, ou lever certaines ambigüités.

Toutefois, les CCAG applicables aux marchés de travaux et aux marchés de maîtrise d’œuvre (MOE) font l’objet de modifications un peu plus importantes, sans pour autant remettre en cause les arbitrages initiaux. Il s’agit de mettre en cohérence la terminologie afin de clarifier certaines stipulations et de mieux harmoniser certaines clauses de ces deux CCAG :

- A l’article 2 des CCAG Travaux et MOE, la définition du BIM figure désormais dans le corps de l’article et non plus seulement en commentaire et reprend celle qui figure dans la norme ISO 19650, sans toutefois citer la référence de cette norme qui n’a pas de caractère obligatoire ;

- A l’article 3.8.1 du CCAG MOE le champ des ordres de service qui doivent être validés par le maître d’ouvrage est mieux défini et il est expressément indiqué qu’en l’absence de validation, l’entreprise n’est pas tenue d’exécuter l’ordre de service ;

- Sur le règlement des comptes (art. 11.7 et 11.8 du CCAG MOE), afin d’éviter toute confusion dans les étapes de la procédure, et de clarifier la rédaction sur le fait que le maître d’ouvrage peut apporter des corrections à la demande de paiement du maître d’œuvre, il est nécessaire de reprendre la distinction faite par le CCAG Travaux entre le projet de décompte final présenté par le maître d’œuvre et le décompte final accepté ou rectifié par le maître d’ouvrage ;

- Sur le règlement des différends :
o Sur le délai de présentation du mémoire en réclamation (article 35.2) : le CCAG MOE prévoit que tout mémoire en réclamation doit être remis au plus tard à la remise du projet de décompte final. Or cela pourrait laisser penser que le maître d’œuvre ne pourrait pas former de réclamation sur le décompte général. En effet, ces stipulations s’articulent mal avec l’article 11.8.3 qui précise Dans le cas où le maître d’œuvre n'a pas renvoyé le décompte général signé au maître d’ouvrage dans le délai de trente jours fixé à l'article 11.8.3, ou encore dans le cas où, l'ayant renvoyé dans ce délai, il n'a pas motivé son refus ou n'a pas exposé en détail les motifs de ses réserves, en précisant le montant de ses réclamations comme indiqué à l'article 35, le décompte général notifié par le maître d’ouvrage est réputé être accepté par lui. Pour éviter tout risque de mauvaise compréhension de ces clauses, le CCAG MOE reprend les termes de l’article 55.1.1 du CCAG Travaux ;

o La définition du différend figurant à l’article 35.1 du CCAG MOE est supprimée dans la mesure où cette notion n’est pas adaptée à la procédure de règlement des litiges du CCAG MOE (cette définition ne figure par ailleurs pas dans le CCAG Travaux). En effet, cette définition n’a sa place que dans les CCAG PI, TIC, FCS et MI dans la mesure où la naissance du différend constitue le point de départ du délai imparti au titulaire pour former un mémoire en réclamation. Ce n’est pas le cas pour les CCAG MOE et Travaux, qui ne prévoient de délais de présentation des mémoires en réclamation que lorsqu’ils portent sur le décompte général, le point de départ de ce délai n’étant pas défini par rapport à la naissance du différend mais par rapport à la date de notification du décompte général par le maître d’ouvrage (cf. point précédent).

Informations légales | Données personnelles