La réforme de l’assurance chômage est entrée entièrement en vigueur au 1er octobre 2021

Paru dans le N°326 - 21 octobre 2021
Emploi

A la suite de la concertation avec les partenaires sociaux ouverte de septembre 2020 à mars 2021, dont l’objectif était d’adapter la réforme de l’assurance chômage de 2019 au nouveau contexte économique et social, le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 (1) a aménagé les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi et rétabli les dispositions relatives au bonus-malus.

Une décision de suspension du décret du 30 mars 2021 avait été prononcée le 22 juin dernier par le Conseil d’État (2) entraînant un report de l’entrée en vigueur des nouvelles règles relatives au calcul de l’allocation d’assurance chômage jusqu’à une date à déterminer.

Le décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021 (3) prévoit l’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l’allocation à compter du 1er octobre 2021. La réforme de l’assurance chômage qui est intégralement entrée en vigueur le 1er octobre 2021, avec des dispositions qui pourront évoluer au 1er décembre 2021 si la conjoncture continue de s’améliorer, prévoit quatre évolutions :

- un bonus-malus pour les entreprises de sept secteurs (I),
- un nouveau mode de calcul de l’allocation chômage (II),
- de nouvelles règles sur les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage (III),
- la dégressivité de l’allocation chômage pour les plus hauts revenus (IV).

I – Un bonus-malus qui s’applique aux entreprises de sept secteurs consommateurs de contrats courts : Ce sont 21 000 entreprises de 11 salariés et plus qui sont concernées par cette mesure, au vu de leur comportement en matière d’embauche. Il s’agit des secteurs de la fabrication de denrée alimentaires , de la production et distribution d’eau, de l’hébergement et de la restauration, du transport, de la fabrication de produits en caoutchouc, du travail du bois ou encore d’autres activités spécialisées scientifiques et techniques.

Le bonus-malus incite les entreprises à proposer des contrats plus durables et, ainsi, à améliorer la qualité des emplois. Une contribution supplémentaire au financement de l’assurance chômage, pouvant aller jusqu’à 1% de leur masse salariale, leur sera demandée à l’issue de douze mois d’observation au regard du taux de séparation moyen. Cet indicateur correspond au nombre de fin de contrat ou de missions d’intérim assortie d’une inscription à Pôle emploi rapporté à l’effectif de l’entreprise. Si, en comparaison avec les autres entreprises de leur secteur, certaines entreprises ont proposé des contrats plus durables, elles pourront bénéficier d’un allègement de leur contribution.

S’agissant du bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage, le décret maintient l’incitation comportementale dès le 1er juillet 2021 tout en tenant compte du caractère atypique de l’année 2020 et du début de 2021. Il exclut ainsi les entreprises les plus touchées par la crise (notamment les hôtels et les restaurants relevant du secteur S1). Pour ces entreprises, la première modulation interviendra en septembre 2022.

II - Un nouveau mode de calcul de l’allocation chômage entre en vigueur le 1er octobre : Ce nouveau mode de calcul est fondé sur la moyenne des salaires perçus sur une période de 24 mois précédant le chômage, et non plus sur les seuls jours travaillés pendant une période de 12 mois.

Un plancher a été mis en place pour limiter l’impact des jours non travaillés sur le montant de l’allocation chômage. Il s’agit d’inciter ceux qui peuvent travailler davantage à le faire tout en accompagnant plus longtemps ceux qui ont plus de difficultés à retrouver un emploi. Ainsi, les demandeurs d’emploi qui alternent période de chômage et période d’activité pourront percevoir une allocation mensuelle moins élevée, mais ils la percevront sur une plus longue période. Les personnes qui travaillent de manière continue et se retrouvent ponctuellement au chômage ne verront pas leur allocation chômage mensuelle évoluer. Seuls les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi à compter du 1er octobre 2021 ou qui rechargent leurs droits à partir du 1er octobre 2021 sont concernés par cette évolution.

III – De nouvelles règles sur les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage : Le décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021 prévoit l’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l’allocation à compter du 1er octobre 2021. La durée d’affiliation nécessaire pour ouvrir ou recharger un droit, aujourd’hui fixée à 4 mois, passera à 6 mois quand les deux conditions suivantes seront remplies :

- Le nombre total de déclarations préalables à l’embauche pour des contrats de plus d’un mois est supérieur à un seuil (fixé à 2 700 000) sur une période de 4 mois consécutifs ;

- Le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A a baissé d’au moins 130 000 au cours des 6 derniers mois.

IV- La dégressivité de l’allocation chômage pour les plus hauts revenus : Les règles relatives aux conditions d’éligibilité à l’allocation d’assurance et à la dégressivité de l’allocation pour les plus hauts revenus sont entrées en vigueur au 1er juillet 2021. La dégressivité de l’allocation applicable aux salariés de moins de 57 ans ayant un revenu antérieur supérieur à 4500 euros bruts par mois, qui intervient aujourd’hui au 9ième mois, pourra intervenir au 7ème mois lorsque les deux conditions liées au nombre total de déclarations préalables à l’embauche de contrats de plus d’un mois et à la baisse du nombre de demandeur d’emploi en catégorie A au cours des 6 derniers mois sont remplies.

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