Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Paru dans le N°326 - 21 octobre 2021
Questions sociales

Lors du Conseil des ministres du 13 octobre 2021, le Premier ministre a présenté un projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1), déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale pour être adopté en procédure accélérée.

La situation sanitaire est aujourd’hui apaisée en raison du niveau élevé de vaccination. Mais le risque de rebond épidémique ne peut pas être exclu dans les mois qui viennent, ainsi qu’à moyen terme (été 2022), en raison de l’apparition possible d’un nouveau variant du coronavirus. En particulier, le risque de rebond épidémique demeure avéré à l’approche de la période hivernale, propice à une accélération de la circulation virale, et ne permet pas nécessairement d’envisager la levée des mesures de prévention sanitaire sur le territoire métropolitain.

Dans son avis du 6 octobre 2021, le Conseil scientifique a recommandé fortement aux autorités sanitaires de mettre en place un cadre juridique fondé sur les principes de réactivité et de proportionnalité. Il doit s’agir de rendre possible la mise en oeuvre, à tout moment, de leviers de freinage de l’épidémie mais dans la seule mesure et pour la stricte durée nécessaire que justifie la réalité des risques.

Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l’épidémie de covid 19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 et précisé par la loi du 5 août 2021, ainsi que sur l’état d’urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020 et applicable jusqu’au 15 novembre 2021 dans la plupart des territoires d’outre mer. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures de prévention adaptées pour concilier la reprise généralisée des activités et de la vie collective avec une maîtrise de la circulation du virus.

Dans ce contexte encore très incertain, l’article 1er du projet de loi reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021 par l’article 7 de la loi du 23 mars 2020. Un décret en Conseil des ministres reste nécessaire pour le déclarer et sa prorogation au delà d’une durée d’un mois ne peut être décidée que par le Parlement.

L’article 2 proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par la voie réglementaire le passe sanitaire, prévus par la loi du 31 mai 2021. Il renforce également la lutte contre la fraude au passe sanitaire en réprimant spécifiquement la transmission d’un passe sanitaire en vue de son utilisation frauduleuse ou le fait d’établir, proposer, procurer et utiliser un faux passe sanitaire et en permettant à l’Assurance maladie de contrôler les certificats de contre indication à la vaccination, comme la loi du 5 août 2021 l’autorise d’ores et déjà pour les personnes concernées par l’obligation vaccinale. Cet article proroge également jusqu’au 31 décembre 2021 l’état d’urgence sanitaire applicable en Guyane compte tenu d’un niveau d’incidence particulièrement élevé aujourd’hui.

L’article 3 vise à faciliter le contrôle de l’obligation vaccinale et à en renforcer l’effectivité, en autorisant les écoles de santé à contrôler son respect par les étudiants en santé et en clarifiant les modalités d’exercice de ce contrôle par l’ensemble des structures qui en sont chargées. Les sanctions applicables en cas d’établissement de faux certificats de rétablissement ou de contre-indication médicale sont celles prévues aux articles 441-1 à 441-12 du code pénal : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

L’article 4 proroge jusqu’au 31 juillet 2022 les systèmes d’information mis en œuvre en application de l’article 11 de la loi du 11 mai 2021. Il s’agit i) du système d’information national de dépistage SI-DEP centralisant l’ensemble des résultats des tests effectués et ii) de Contact Covid élaboré par l’Assurance maladie pour assurer le suivi des patients et de leurs cas contacts.

L’article 5 prévoit la prorogation de plusieurs mesures d’accompagnement pour faire face en tant que de besoin aux conséquences de la crise sanitaire relatives au dispositif d’activité partielle, aux règles d’utilisations des sommes collectées par les organismes de gestion collective au profit des auteurs et titulaires de droits voisins et au fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales.

Enfin, l’article 6 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relatives au dispositif d’activité partielle de longue durée, à la prorogation, dans les territoires de Polynésie française et de Nouvelle Calédonie, de la validité des titres de formation professionnelle maritime arrivés à échéance et enfin à l’adaptation de l’organisation des assemblées générales de copropriété.

Informations légales | Données personnelles