“Open Data“ des décisions de justice– Décret n°2021-1276 du 30 septembre 2021

Paru dans le N°326 - 21 octobre 2021
Juridictions

Afin d’améliorer la diffusion des décisions de justice, la conservation des données en vue de cette diffusion, de traiter les demandes d'occultation et de levée d'occultation et d’ouvrir l’accès de ces décisions au public, et en application de l’article 33 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice(1) et du décret n°2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives(2 et 3) et n°2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés “Décisions de la justice administrative“ et “Judilibre“(4), le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ont lancé, le 1er octobre 2021, des plateformes dédiées à l’“open data“.

Les décisions des cours administratives d’appel et celles des tribunaux administratifs seront accessibles respectivement à partir des 31 mars et 30 juin 2022. Celles des cours d’appel, hors matière pénale, le seront à partir d’avril 2022 tandis que celles des autres juridictions judicaires le seront entre juin 2023 et décembre 2025.

L’“open data“ ou “données ouvertes“ sont les données numériques produites par les acteurs publics ou privés. Elles sont diffusées selon une licence ouverte(5) garantissant leur libre accès et leur réutilisation par tous, dans le respect des règles de confidentialité et des critères d’interopérabilité.

Concernant le Conseil d’Etat, outre la diffusion quotidienne sur la base de jurisprudence Ariane Web(6) de décisions sélectionnées pour leur intérêt jurisprudentiel, base qui existe depuis 10 ans et comportant 270 000 décisions, sera désormais versé deux fois par mois sur sa nouvelle plateforme(6) l’ensemble de ses décisions dans des répertoires classés en fonction de l’année et du mois durant lesquelles elles ont été rendues. Actuellement, seul un échantillon a été rendu disponible. Lorsque leur nombre sera plus important, un moteur de recherche sera intégré.

De son côté, la Cour de cassation a ouvert, d’une part, une base de donnée dénommée “Judilibre“(8) permettant un accès enrichi aux décisions et, d’autre part, une interface de programmation applicative (API)(9) permettant quant à elle un accès aux décisions sous un format brut. La Cour de cassation a versé sur sa base “Judilibre“ environ 480 000 décisions rendues publiquement par la Cour de cassation. Les décisions sont versées dans la base le jour même de leur prononcé pour les arrêts publiés au Bulletin et dans un délai maximal d’une semaine après leur prononcé pour les autres arrêts. Outre les décisions, la base propose d’accéder également à certains travaux préparatoires tels que les rapports et avis des avocats généraux, des renvois documentaires, des rapprochements de jurisprudence, des références aux textes appliqués, des références à la décision qui a fait l’objet du pourvoi devant la Cour de cassation voire à la décision attaquée elle-même si cette décision a été rendue publiquement et a été pseudonymisée.

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