Rapport d’activité 2021 du Conseil constitutionnel

Paru dans le N°326 - 21 octobre 2021
Institutions

Le Conseil constitutionnel a publié, le 4 octobre 2021, date anniversaire de la Constitution de 1958, son rapport annuel(1et 2) qui présente son activité entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021.

Dans son entretien introductif, Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, évoque la question de l’Etat de droit face aux crises et aux grandes mutations.

Cette thématique qui a été abordée lors de la Nuit du droit organisée le jour même de la publication du rapport, le sera également dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, lors d’une conférence des Cours suprêmes de l’Union européenne organisée à Paris le 21 février 2022.

Tant sous forme de critique verbale que de coup de force, les assauts contre l’État de droit se multiplient un peu partout dans le monde et ce jusqu’au sein de démocraties anciennes en Europe. Dans ce contexte, le président du Conseil constitutionnel dénonce l’argument, qu’il qualifie de démagogique et dangereux, selon lequel tel législateur ou tel gouvernement n’aurait pas à respecter l’Etat de droit au motif que la légitimité des élus l’emporte sur celle des juges constitutionnels indépendants. Il appelle à resserrer les liens de l’Etat de droit en renforçant toujours plus encore la séparation des pouvoirs, l’indépendance de la justice et le respect du principe de légalité.

A cet effet, au regard de la multiplication des législations d’urgence survenues ces dernières années, il suggère qu’une révision de la Constitution soit engagée afin d’instaurer un contrôle systématique et rapide du Conseil constitutionnel sur les lois d’état d’urgence ou de prolongation de cet état.

Rappelant les délais auxquels le Conseil constitutionnel est tenu pour rendre ses décisions (3 mois pour les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), 1 mois ou même 8 jours pour les saisines a priori), il relève qu’avec 101 décisions prises dans les huit premiers mois de 2021, lesquels ont été encore marqués par la crise sanitaire, le Conseil constitutionnel a déjà dépassé le total des décisions atteint en 2020, en raison de l’activité intense marquée par l’approche de la fin de la législature - qui conduit, comme souvent, le législateur à multiplier les textes - la situation sanitaire et sécuritaire et l’intérêt croissant des justiciables pour saisir le Conseil constitutionnel.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel s’est engagé concrètement dans la préparation des opérations de contrôle de l’élection présidentielle de 2022 pour lesquelles, afin de permettre au public de suivre ce processus, seront déployés un site internet et une application mobile dédiés.

En outre, revenant sur l’application des décisions du Conseil constitutionnel, en particulier à la suite de QPC, le président du Conseil constitutionnel rappelle que l’échéance fixée dans une telle décision pour corriger un texte censuré s’impose au législateur. En particulier, il regrette que les dispositions relatives aux conditions indignes de détention, que le Conseil constitutionnel avait censurées par des décisions des 2 octobre 2020(3) et 16 avril 2021(4), n’aient pu être prises dans le délai fixé au 1er mars 2021.

Afin de rendre plus accessibles les décisions QPC prises par les juridictions françaises, le président du Conseil constitutionnel se félicite du lancement de la plateforme QPC qu’il souhaite voir fonctionner avant la fin 2022.

Puis, rappelant le prochain renouvellement partiel du Conseil constitutionnel devant intervenir en mars 2022 à la suite du départ de Mmes Bazy Malaurie, Maestracci et Lottin, dont le rapport publie les témoignages, il souligne la richesse que constitue la parité actuelle au sein du Conseil constitutionnel.

Enfin, en cette année 2021, le président du Conseil constitutionnel salue les 40 ans de la loi du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort(5) que le Constituant a consacrée dans le cadre de la loi constitutionnelle du 23 février 2007(6).
 
Dans sa partie dédiée aux décisions du Conseil constitutionnel, au sein de laquelle sont célébrés les 50 ans de la décision "Liberté d’association" du 16 juillet 1971(7) qui a notamment consacré l’existence du bloc de constitutionnalité, le rapport relève que dans le cadre de son contrôle de constitutionnalité a priori, le Conseil constitutionnel a, entre septembre 2020 et août 2021 rendu 9 décisions de conformité – dites DC – 9 décisions de non-conformité partielle et 1 décision de non-conformité totale. Il s’est notamment prononcé sur les lois relatives à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et à la gestion de la sortie de crise sanitaire, à l’organisation des travaux parlementaires en période de crise, sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, aux lois relatives à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, à la bioéthique, à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement ou encore au respect des principes de la République.

S’agissant des décisions de contrôle de constitutionnalité a posteriori à la suite de QPC, le rapport indique que le Conseil constitutionnel a enregistré 83 QPC, prononcé 35 censures et émis 8 réserves d’interprétations. Il s’est notamment prononcé sur le droit de se taire à différents stades de la procédure pénale, la prolongation de plein droit de la détention provisoire, les conditions d’incarcération des détenus et la protection des personnes vulnérables.

En outre, en matière de contentieux électoral, il a rendu 39 décisions notamment à la suite des élections sénatoriales de septembre 2020.

Par ailleurs, saisi par le Premier ministre sur l’empiètement par la loi de dispositions relevant du domaine réglementaire, le Conseil constitutionnel a prononcé 9 décisions de déclassement total ou partiel.

Enfin, dans le cadre de son contrôle des référendums d’initiative partagée (RIP), le Conseil constitutionnel a censuré le RIP portant proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité, en considérant contraire à la Constitution la subordination à l’avis conforme de la Conférence nationale de santé l’exercice du pouvoir réglementaire du Premier ministre(8).

Au 31 décembre 2020, 74 personnes travaillent au secrétariat général du Conseil constitutionnel dont plus de 40% au service administratif et financier et 21% au service juridique.

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