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Paru dans le N°326 - 21 octobre 2021
Juridictions
Loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
A lire sur le site vie-publique.fr : Chronologie de la justice pénale des mineurs en France de 1791 à nos jours
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