Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques

Paru dans le N°325 - 7 octobre 2021
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Le décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques (1) a pour objet de mettre en cohérence des dispositions réglementaires avec les dispositions  de l’article 160 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (2) qui harmonise des procédures de recouvrement forcé des créances publiques..

Le texte modifie ainsi des dispositions réglementaires relatives à la mise en demeure de payer notifiée par les comptables publics, à la prescription de l’action en recouvrement et à la compétence des huissiers des finances publiques.

Le premier article du décret simplifie la référence aux comptables publics dans plusieurs dispositions réglementaires du code des procédures civiles d’exécution et remplace les renvois à des articles de codes différents par un renvoi unique vers l’article L. 257 du livre des procédures fiscales (3) qui prévoit la mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont les comptables publics ont la charge.

L’article 2 insère un article R. * 257-1 au livre des procédures fiscales précisant que la mise en demeure prévue à l’article L. 257 "indique les références du ou des titres exécutoires dont elle procède ainsi que le montant des sommes restant dues."

Les articles 3 et 4 du décret remplacent des dispositions, respectivement aux articles R. 710-1-3 du code rural et de la pêche maritime et R. 8115-4 du code du travail, prévoyant des délais de prescription de l’action en recouvrement de créances correspondant à des amendes administratives, fixés à cinq ans à compter de la date de notification du titre de perception, par un renvoi aux dispositions de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales (4).

Ce dernier prévoit quant à lui un délai de prescription de l’action en recouvrement de "quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi de l’avis de mise en recouvrement". Il précise également que ce délai de prescription est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un Etat non membre de l’Union européenne avec lequel la France ne dispose d’aucun instrument juridique relative à l’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 (5).

L’article 5 modifie deux dispositions du décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFIP) (6). Il modifie d’abord l’article 3-1 qui prévoit, pour la mise en demeure qu’il incombe au comptable de la DGFIP d’adresser au débiteur, un délai d’un mois après la date d’exigibilité du montant des jours-amende ou après l’envoi de l’avertissement lorsque celui-ci est postérieur. L’article 5 insère à cette disposition la mention de la conformité d’une telle mise en demeure avec la procédure prévue à l’article 762 du code de procédure pénale qui précise les conditions d’application de la peine prononcée à l’encontre de la personne condamnée pour défaut de paiement de jours-amende.

L’article 5 insère également dans le décret du 22 décembre 1964 l’application de l’article L. 257 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne les poursuites sur les biens qui sont alors effectuées par voie de commandement de mise en demeure de payer prévue par cette disposition.

L’article 6 du décret modifie les deux premiers articles du décret n°2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l’exercice des poursuites par les agents de la DGFIP pour le recouvrement des créances publiques (7), qui désignent les agents de l’administration habilités à exercer des poursuites au nom du comptable public et qui encadrent l’exercice de leurs fonctions. Les agents concernés sont les "inspecteurs des finances publiques auxquels les fonctions d’huissier sont attribuées en application de l’article 4 du décret du 26 août 2010" et qui peuvent se voir "confier, à titre accessoire, d’autres activités liées au recouvrement des créances publiques", tandis que l’agent de l’administration habilité à vendre au nom du comptable public mentionné à l’article L. 286 D du livre des procédures fiscales est "l’agent de l’administration chargée des domaines."

Par ailleurs, les inspecteurs des finances publiques, ainsi habilités à exercer des poursuites au nom du comptable public, "exercent leurs fonctions dans leur département d’affectation", dans "un département limitrophe ou sur le territoire d’une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution."

Enfin, l’article 7 du décret insère à l’article 192 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (8) la possibilité pour l’agent comptable, dans le cadre d’une procédure amiable de recouvrement, de notifier au redevable une mise en demeure de payer prévue à l’article L. 257 du livre des procédures fiscales.

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l’exception des dispositions de l’article 6. Il est précisé également que les articles 3 et 4 s’appliquent à l’action en recouvrement dont le délai de prescription commence à courir ou dont une cause interruptive de prescription intervient à compter du 1er janvier 2022.


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