Décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes

Paru dans le N°325 - 7 octobre 2021
Juridictions

Le décret n°2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes(1) est le premier décret pris en application de l'ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat(2).

L’ordonnance du 2 juin 2021 établit le cadre permettant de repenser et de dynamiser les parcours de carrières de l’encadrement supérieur avec des dispositions spécifiques pour ce périmètre en matière de pilotage stratégique, d’évaluation et d’accompagnement, y compris, le cas échéant, vers des transitions professionnelles. Elle crée ainsi les conditions pour que la richesse des expériences acquises devienne la principale condition d’accès aux fonctions supérieures.

Cette ordonnance entraine également la fin des nominations au tour extérieur du gouvernement du fait même de la suppression de la plupart des corps où elles sont prévues. Strictement limité pendant un temps au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes, le tour extérieur du gouvernement a été étendu à l'inspection générale des finances en 1973, puis généralisé à l'ensemble des corps d'inspection générale et de contrôle général.

Selon l’ordonnance, les auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes seront nommés parmi les membres du corps des administrateurs de l'Etat et des corps ou cadres d'emploi de niveau comparable, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Le décret du 22 septembre 2021 fixe la liste des 14 corps et cadres d'emploi d'un niveau comparable à celui des administrateurs de l'Etat, dont les membres justifiant d'au moins deux ans de services publics effectifs en cette qualité peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat ou à la Cour des comptes.

Y figurent l'actuel corps des administrateurs civils et ceux des administrateurs de la ville de Paris, du Sénat, de l'Assemblée nationale et de l'INSE, ainsi que les trois grandes inspections générales (IGF, IGA et IGAS), les sous-préfets, les personnels de direction de la fonction publique hospitalière, les conseillers des affaires étrangères et deux corps techniques : les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les ingénieurs des mines.

En revanche ni le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (TA et CAA) ni celui des magistrats des chambres régionales des comptes (CRC) ne sont mentionnés dans la liste dans la mesure où ils disposent d’une voie d’accès spécifique aux grades de conseiller d’Etat ou de maître des requêtes pour les magistrats des TA et CAA en application des articles L 133-4 et L 133-8 du Code de la justice administrative(3 et 4), et au grade de conseiller référendaire et de conseiller maître pour les magistrats des CRC en application du II de l’article 122-5 et de l’article L 122-3 du Code de la justice financière(4 et 5).

Ce décret s'appliquera aux procédures de recrutement engagées en vue des nominations prononcées à compter du 1er janvier 2022 en application des articles L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-1 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 juin 2021.

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