Présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Paru dans le N°325 - 7 octobre 2021
Finances publiques

Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt, ont présenté le 24 septembre 2021 le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 (1).

Le PLFSS 2022 est un texte tourné vers la sortie de crise.

La mobilisation de la sécurité sociale pour faire face à la crise sanitaire (achat de vaccins, financement de la politique des tests etc.) a fragilisé fortement la trajectoire des finances sociales pour les années à venir malgré la reprise économique, alors que les comptes étaient proches de l’équilibre en 2019.

En effet, le déficit du régime général et du fonds solidarité vieillesse (FSV) a atteint 38,7 Mds€ en 2020 alors même que l’objectif d’équilibre était presque atteint en 2018 (-1,2 Mds€) et en 2019 (-1,9 Mds€).

En 2021, le déficit s’améliorerait modérément (+4,6 Mds€) et s’établirait à 34 Mds€. Les recettes devraient progresser de 6,6% sous l’effet du rebond de l’activité et de la fin des mesures de soutien.

En 2022, le solde serait en nette amélioration (+13 Mds€), s’expliquant par la baisse des dépenses prévues pour palier la crise sanitaire, et les recettes augmenteraient de 3,9%. A plus long terme et sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire dans les prochains mois et années, les prévisions présentées dans le PLFSS font état d’un déficit en baisse mais persistant de 13 Mds€ en 2024.

Pour répondre à la crise, l’objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM(2)) a été exceptionnellement dynamique. En 2020, 18,3 Mds€ de dépenses exceptionnelles ont été engagés par l’assurance maladie et 14,8 Mds€ en 2021 (achats de masques, tests, investissements dans les hôpitaux, paiement d’heures supplémentaires pour les soignants engagés dans la gestion de la pandémie, prise en charge des arrêts de travail dérogatoires pour garde d’enfants, cas contact et professions libérales, indemnisation pour perte d’activité des professionnels de santé libéraux).

Une provision de près de 5Mds€ est envisagée en 2022 pour poursuivre le financement de l’accès aux vaccins et pour le remboursement des tests dans certaines conditions.

Le PLFSS 2022 répond à cinq grands objectifs :

  • L’investissement dans la transformation du système de santé

12,5 Mds€ seront engagés en 2022 pour poursuivre la mise en œuvre des engagements du Ségur de la santé. 2 Mds€ supplémentaires sont consacrés à la revalorisation des métiers de la santé et du médico-social. Le PLFSS organise le décloisement des acteurs de la santé par le développement de la télésurveillance et du service d’accès aux soins.

  • Le renforcement des actions de soutien à la perte d’autonomie

Au-delà de la revalorisation des salaires dont ont déjà bénéficié les employés des EHPAD à hauteur de 183€ par mois, l’année 2022 marque une nouvelle étape de revalorisation de ces métiers (+330  M€ pour l’intéressement collectif, +120 M€ pour les salaires). Au total, le PLFSS souhaite revaloriser de 800 M€ les salaires des employés du secteur de l’autonomie. De nouvelles mesures seront mises en place pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées (réforme de l’organisation et du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile).

  • L’amélioration de la prévention et de l’accès aux soins

La contraception sera prise en charge intégralement par l’assurance maladie jusqu’à 25 ans. Le texte prévoit l’accès automatique à la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse ou encore la possibilité pour les orthoptistes de prescrire (sans prescription médicale préalable d’un ophtalmologue) les aides visuelles adaptées (lunettes, lentilles) pour les corrections faibles.

  • Le développement de l’innovation pharmaceutique

Le PLFSS 2022 vise à faciliter l’accès des médicaments et dispositifs médicaux onéreux à l’hôpital et à tenir compte des enjeux industriels dans la fixation du prix des produits de santé. Par ailleurs, le PLFSS prévoit un nouveau dispositif d’accès au remboursement transitoire et temporaire d’un an permettant de garantir l’accès rapide à l’innovation tout en exigeant des entreprises de fournir les données nécessaires à l’évaluation de leur prise en charge. Il sera réservé aux solutions numériques présumées innovantes de télésurveillance ainsi que de thérapies numériques aussi connues sous le nom de "digital therapeutics" ou DTx.

  • La modernisation des règles pour les travailleurs indépendants et les employeurs

Le projet de loi traduit plusieurs mesures du plan Indépendants annoncé par le Président de la République le 16 septembre dernier. Il est prévu notamment de faire bénéficier les indépendants d’un  nombre  de  trimestres  de  retraite validés en 2020 et 2021 équivalent à la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices. D’autres mesures de simplification de la protection sociale des indépendants sont également mis en œuvre au sein du PLFSS 2022.


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