Présentation du projet de loi de finances pour 2022

Paru dans le N°325 - 7 octobre 2021
Finances publiques

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance (MEFR), Bruno Le Maire, et le ministre délégué chargé des comptes publics, Olivier Dussopt, ont présenté en Conseil des ministres le 22 septembre 2021 le projet de loi de finances pour 2022 (1).

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 consacre trois objectifs : l’amélioration de la compétitivité de l’économie, le redressement des comptes publics et la baisse des impôts.

Le ministre a souligné que le PLF 2022 " sera un PLF de relance et d’investissement » qui s’inscrit dans le contexte d’une reprise économique mondiale soutenue avec « néanmoins trois points de vigilance : l’inflation [1,5% pour le PLF 2022], le niveau des actifs et les divergences entre les économies développées et en développement ".

Il traduit les grandes priorités du Gouvernement :

  • le réarmement régalien avec une augmentation des crédits du ministère des armées de 1,7 Md€, de l’intérieur de 1,4 Md€ et de la justice de 700 M€ ;
  • l’investissement dans l’éducation, l’enseignement supérieur, la recherche et la jeunesse. La mission " Enseignement scolaire " bénéficiera d’une hausse de crédits de près de 1,7 Md€ par rapport à la LFI 2021, le budget de la recherche augmentera de 500 M€ en 2022, les études de la santé ont vocation à être réformées, l’engagement de la jeunesse sera valorisé par l’augmentation de la cohorte en faveur du service national universel, du service civique, par la revalorisation des bourses etc ;
  • l’accélération de la transition écologique grâce notamment au financement du plan de relance (30 Mds€ y sont consacrés) ou l’accompagnement des ménages les plus modestes pour payer les factures d’énergie (1 Md€ en 2022) ;
  • la poursuite du plan de relance avec 47 Mds€ engagés pour un objectif de 70 Mds€ à la fin de l’année 2021. Le PLF 2022 prévoit des ouvertures de crédits de paiement de 12,9 Mds€.
  • le renforcement de la formation professionnelle et le soutien au marché du travail par la poursuite du déploiement des deux dispositifs de formation des salariés " FNE formation ", mis en place en 2020, et « Transitions collectives », et la prévention des licenciements économiques ;
  • l’accompagnement des collectivités territoriales et des territoires fragiles par la prolongation de de la dotation globale de fonctionnement (27 Mds€) pour les communes et départements, la compensation des réformes fiscales telles que la suppression de la taxe d’habitation,  et la montée en puissance des dispositifs de péréquation pour soutenir les collectivités les plus faibles.

Le PLF fait également le choix du rétablissement des finances publiques (avec notamment un remboursement de la dette covid-19 sans hausse d’impôt d’ici à 2042 et un retour sous les 3% de déficit public prévu en 2027) et de l’investissement (un plan d’investissement sera annoncé dans les semaines à venir pour accélérer la réindustrialisation de la France, maîtriser les technologies du XXIème siècle comme l’hydrogène, l’intelligence artificielle ou l’avion bas carbone).

De nouvelles réformes sont mises en places telles que le régime de responsabilité unifié pour tous les responsables publics et d’autres se poursuivent telles la simplification fiscale et la réduction des prélèvements obligatoires.

Le PLF s’inscrit dans un contexte de forte reprise économique après la levée des contraintes sanitaires au printemps (prévision de croissance du PIB pour 2021 à 6% contre 5% dans le programme de stabilité d’avril 2021) et de 4% en 2022. La France devrait retrouver son niveau d’activité d’avant-crise dès la fin de l’année 2021, témoignant de l’efficacité du plan de relance et des mesures d’urgence et de relance en faveur des ménages et des entreprises. Ces mesures ont vocation à s’éteindre progressivement.

La sortie des mesures d’urgence, du "quoi qu’il en coûte ", soutiendra une réduction de moitié du déficit en 2022. En effet, le déficit public se réduirait dès 2021 à 8,4% du PIB (contre 9,1% en 2020) puis, à la faveur de la poursuite du rebond de l’économie et de l’extinction des mesures de soutien, atteindrait 4,8% du PIB en 2022.

L’évolution de la dépense publique se normalisera. Après avoir atteint 60,8% du PIB en 2020 et 59,9% en 2021, elle diminuera à 55,6% en 2022.

La dette publique atteindrait 114% du PIB en 2022, contre 115,6% en 2021.

Le PLF 2022 illustre une normalisation progressive des finances publiques, en dépenses et en recettes. Le solde budgétaire s’établirait en 2021 à -197,4Mds€ et à -143,4Mds€ en 2022, soit une nette amélioration dû à la normalisation progressive de la situation économique et sanitaire conduisant à une forte baisse des dépenses.

Le taux des prélèvements obligatoires continuera de décroitre, passant de 44,5% du PIB en 2020, à 43,7% en 2021 puis à 43,5% en 2022 (proche de la moyenne européenne) grâce aux mesures de baisse d’impôts payés par les entreprises et les ménages.

Le scénario macroéconomique est proche de celui des autres prévisionnistes (PIB 2021 estimé à 5,8% par le FMI, 6,3% par la Banque de France). Les prévisions sont à ce stade soumises à l’évolution que connaitra la situation sanitaire.

Par ailleurs, la clause d’exception générale du pacte de stabilité et de croissance est maintenue jusqu’à la fin de l’année 2022.


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