Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

Paru dans le N°325 - 7 octobre 2021
Numérique

Prise sur le fondement de l'article 1er de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021(1) permet l'adoption des mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2019/770 (2) relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et de la directive (UE) 2019/771(3) relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, ainsi que les mesures d'adaptation et de coordination de la législation liées à cette transposition.

La transposition de ces deux directives répond à un souci de modernisation du cadre juridique de la protection des consommateurs, tenant compte de l'accroissement des ventes de produits connectés, ainsi que de la fourniture de contenus et services numériques sous différentes formes.

L’ordonnance modifie, d’une part, plusieurs dispositions existantes du code de la consommation encadrant la garantie légale de conformité des biens et, d’autre part, crée un dispositif analogue pour les contrats de fourniture de contenus et services numériques.

L’ordonnance adapte l’obligation précontractuelle d’information existant à la charge des professionnels. En effet, cette obligation ne porte plus uniquement sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service mais aussi les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel.

Dans ce cadre, l’information due au consommateur devra également porter sur la durée de comptabilité des mises à jour logicielles avec les fonctionnalités du bien vendu.

L’ordonnance du 29 septembre 2021 revient sur la notion de garantie légale de conformité des biens qui ne doit pas être confondue avec les notions de garantie commerciale et de garantie des vices cachés. Il s’agit de la garantie au titre de laquelle le vendeur doit répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Les nouvelles mesures étendent le champ d’application défini lors de sa création en 2005(4). La durée de la garantie légale de conformité des biens est fixée à deux ans avec une présomption d'antériorité du défaut (charge de la preuve en faveur du consommateur) de deux ans également.

La garantie légale de conformité s’applique aux biens meubles corporels comportant des éléments numériques ainsi qu’aux contenus et services numériques. Elle est applicable aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs ainsi qu'aux contrats conclus entre professionnels et non-professionnels (personnes morales qui ne sont pas des consommateurs au sens littéral du terme mais se trouvent dans la même situation d’infériorité vis-à-vis des professionnels en ce qui concerne le pouvoir de négociation ou l’expertise).

En complément, l’ordonnance du 29 septembre 2020 étoffe la notion de conformité.
Au-delà des exigences classiques de conformité que sont la description donnée par le vendeur du bien, du contenu ou du service, l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, la qualité, ou encore l’emballage, apparaissent comme des nouveaux critères déterminant la conformité du bien, contenu ou service numériques la durabilité, la compatibilité, la disponibilité des derniers versions et mises à jour et l’usage spécial recherché par le consommateur dont le vendeur a eu connaissance.

De plus, les nouvelles dispositions du code de la consommation confèrent au consommateur, en cas d'apparition d'un défaut de conformité, certains recours à l'encontre du professionnel partie au contrat, vendeur du bien ou fournisseur du contenu numérique ou du service numérique. A ce titre, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien, soit sous la forme d'une réparation, soit sous celle d'un remplacement du bien sans frais. A défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Enfin, des obligations spécifiques sont également prévues pour les éléments numériques. En effet, les consommateurs disposent d’un droit à être informés et à recevoir les mises à jour qui sont nécessaires au maintien de la conformité, de l'encadrement des éventuelles modifications du contenu ou service numérique intervenant après la conclusion du contrat, ou encore du droit du consommateur de récupérer les contenus utilisés en cas de résolution du contrat.

Les dispositions de l’ordonnance s’appliqueront aux contrats de vente de biens et à la fourniture de contenus numériques et de services numériques conclus à compter du 1er janvier 2022.

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