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Paru dans le N°325 - 7 octobre 2021
Marchés
- Adaptation outre-mer du code monétaire et financier : l’ordonnance du 15 septembre 2021 insère dans le code un chapitre portant sur les conditions générales d'application du droit de l'Union européenne en matière bancaire et financière. Dans cette matière, le droit de l'Union européenne s'applique de plein droit à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, mais son application n'est pas directe dans les pays et territoires d'outre-mer, c'est-à-dire à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
- Décret n° 2021-1248 du 28 septembre 2021 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers des sociétés d'assurance, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des organismes de retraite professionnelle supplémentaire