Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Paru dans le N°324 - 23 septembre 2021
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L’arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a été publié au Journal officiel de la République française (JORF) du 15 septembre 2021(1).

Prévu à l’article 34 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne(2) et modifié par l’ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard(3), le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) renforce l’exigence de conformité des opérateurs de jeux d’argent et de hasard en la matière. L’objectif du cadre de référence est de prévenir tous risques d’atteinte à l’ordre public au regard du niveau de risques élevé que représente le secteur.

Il présente une déclinaison opérationnelle du cadre juridique relatif à la LBC-FT appliqué à ce secteur et poursuit la réalisation de l’un des quatre objectifs de la politique de l'Etat en matière de jeux d'argent codifié à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure(4). Il s’articule également avec le cadre juridique européen composé principalement des 4ème et 5ème directives anti-blanchiment(5).

Sur proposition de l’Autorité nationale des jeux, l’arrêté du 9 septembre 2021 spécifie les règles applicables en matière de LBC-FT au secteur des jeux en instaurant des protections complémentaires par rapport au droit commun.

Le cadre de référence s’adresse aux opérateurs définis au 9° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier(6), que sont les opérateurs agréés de jeux en ligne, le GIE Pari Mutuel Urbain et les sociétés de courses hippiques, La Française des jeux. Il ne s’applique pas aux casinos et clubs de jeux dont le contrôle relève du Service central des courses et jeux (SCCJ). Les mandataires ou détaillants, c’est-à-dire les personnes exploitant un poste d’enregistrement en réseau physique de distribution, ont également des obligations et font l’objet de contrôles de la part des opérateurs.

Le cadre de référence propose une boîte à outils afin d’accompagner à la mise en conformité des opérateurs. Il a été conçu comme un outil de droit souple, partagé et évolutif. A ce titre, il comprend une clause de rendez-vous afin d’intégrer les modifications de textes à venir ou les nouveaux besoins des opérateurs.

Le cadre de référence est composé de trois chapitres :

  • le premier présente le nouveau dispositif du plan d’actions annuel que les opérateurs doivent désormais soumettre chaque année à l'approbation de l'Autorité nationale des jeux ;
  • le  deuxième comporte les différentes obligations relatives à la LCBFT ;
  • le troisième porte sur la lutte contre la fraude.

5 annexes permettent d’illustrer des cas précis en matière de :

  • Annexe I : classification des risques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
  • Annexe II : exemples de démarches à mettre en œuvre relative à l’analyse et d’informations complémentaires suite à la détection d’un critère d’alerte, critères d’alertes, analyse des données bancaires collectées;
  • Annexe III : précisions relatives au soupçon de fraude fiscale;
  • Annexe IV : présentation et contenu de la déclaration de soupçon;
  • Annexe V : catégorisation des risques en matière de lutte contre la fraude.

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