39ème rapport annuel de la Commission européenne sur les activités de défense commerciale de l’UE

Paru dans le N°324 - 23 septembre 2021
Marchés

La Commission européenne a publié le 39ème rapport annuel sur les activités de défense commerciale de l’UE (1).

En 2020, 150 mesures de défense commerciale étaient en vigueur à l’égard de pays tiers (+7% par rapport à 2019), dont 99 mesures antidumping (2), 18 mesures antisubventions (ou mesures compensatoires) (3) et 3 mesures de sauvegardes (4). En 2020, la Commission a introduit 15 nouvelles enquêtes, dont 12 pour des mesures antidumping et 3 pour des mesures antisubventions.

Les mesures de défense commerciale de l’UE ont concerné en priorité la Chine (99 mesures), la Russie (9 mesures), l’Inde (7 mesures) et les Etats-Unis (6 mesures) et portent principalement sur les importations de fer et d’acier.

Dans le cadre de la définition d’une nouvelle stratégie commerciale plus " ouverte, durable et ferme " mise en avant par le commissaire au commerce, M. Dombrovskis, la Commission a renforcé son action antisubventions en étendant pour la première fois son contrôle aux subventions transnationales accordées par un pays tiers à un autre pays tiers pour le développement d’infrastructures permettant de fabriquer des produits exportés vers l’UE.

En l’espèce, la Commission a pris en juin 2020 un règlement d’exécution instituant un droit compensateur sur les importations de certains tissus en fibre de verre (5) en provenance entre autres d’Egypte et subventionnés indirectement par les pouvoirs publics chinois (notamment via des financements préférentiels – prêts stratégiques – par des sociétés ou banques contrôlées par l’Etat).

Le rapport porte une attention particulière sur le suivi des mesures en vigueur visant à préserver l’efficacité des instruments de défense commerciale. Pour cela, la Commission s’assure également que les règles de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) soient respectées pour les importations en provenance de pays tiers au sein du marché intérieur.

D’autres acteurs, tels que les autorités douanières et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ont également un rôle à jouer. La Commission fournit à l’OLAF des informations en lien avec des cas de fraude en cours ou des activités illégales liées aux mesures de défense commerciale mises en place.

En complément des règles en matière d’aides d’Etat et des instruments de défense commerciale, le rapport rappelle la nécessité de prendre en compte les subventions octroyées par les autorités de pays tiers à des entreprises actives dans le marché intérieur afin de préserver des conditions de concurrence loyale (6).

La Cour des comptes européenne a confirmé dans son rapport de juillet 2020 la bonne application des instruments de défense commerciale par la Commission européenne. Les auditeurs ont recommandé de sensibiliser davantage les entreprises de l’UE aux instruments de défense commerciale afin de leur permettre de chercher plus systématiquement une protection lorsqu’ils sont confrontés à des distorsions des échanges. La Cour avait recommandé également d’améliorer le suivi des mesures mises en place, conseil que la Commission a commencé à mettre en œuvre dès le courant 2020.


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