Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat

Paru dans le N°324 - 23 septembre 2021
Questions sociales

Le décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 (1), pris pour l’application du II de l’article 4 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 (2) relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, fixe le champ d’application et les modalités de calcul du dispositif temporaire de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire (PSC) destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat.

L’article premier liste les catégories d’agents civils et militaires éligibles au remboursement d’une partie de leurs cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident sous réserve d’être employés par un employeur public de l’Etat relevant de l’une des personnes publiques mentionnées à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984. (3)

Sont notamment concernés les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les magistrats relevant du code des juridictions financières et du code de justice administrative, les agents contractuels de droit public et de droit privé dont les apprentis, les personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privés sous contrat, les ouvriers de l’Etat, les fonctionnaires, les militaires de carrière et servant en vertu d’un contrat et les fonctionnaires détachés dans un corps militaire.

En revanche, le décret exclut du dispositif les vacataires et les agents bénéficiant déjà d’une participation attribuée individuellement par leur employeur au financement de leurs cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

L’article 10 du décret prévoit également que l’agent doit signaler tout changement de situation individuelle "de nature à modifier les conditions d’éligibilité au remboursement."

L’article 3 du décret précise ensuite que les cotisations de protection sociale complémentaire pouvant faire l’objet d’un tel remboursement sont "celles versées par l’agent, en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant droit d’un contrat" aux mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité(4), aux institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale(5) ou aux entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310-2 du code des assurances(6).

L’agent ayant droit d’un contrat collectif peut bénéficier du remboursement à condition que les cotisations visées ne fassent pas l’objet d’un financement d’un employeur autre que ceux mentionnés à l’article 1er du décret. Le remboursement, dont le montant au titre d’un mois est fixé à 15 euros, est versé mensuellement à l’agent dans une des positions énoncées par l’article 5 du décret : en activité, en détachement ou congé de mobilité, en congé parental, en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature, en congé de proche aidant, de présence parentale et de solidarité familiale, en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire ou d’une prestation en espèces versée par son employeur.

Le décret prévoit que le versement "est maintenu jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’agent cesse d’être dans l’une de ces positions ou situations" et est effectué pour un mois entier y compris lorsque la reprise du service a lieu au cours d’un mois ultérieur. De la même façon, lorsque l’agent entre en fonction ou change d’employeur au cours d’un mois, le remboursement est versé par le nouvel employeur au titre du mois entier.

Par ailleurs, l’agent qui exerce ses fonctions à temps partiel ou qui occupe un emploi à temps incomplet bénéficie du remboursement dans les mêmes conditions que s’il travaillait à temps plein ou complet. Lorsqu’il occupe des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l’Etat, le remboursement est versé par l’employeur auprès duquel il effectue le volume d’heures de travail le plus important.

L’article 8 du décret prévoit pour cela que le volume d’heures de travail est apprécié à la date de la demande de l’agent et une réévaluation de cette appréciation est prévue annuellement ou lorsque l’agent cesse sa relation de travail avec l’employeur en charge du versement.

Enfin, le décret précise la procédure que doit suivre l’agent pour bénéficier du remboursement. Il doit adresser une demande à l’employeur public de l’Etat dont il relève ou à son employeur principal lorsqu’il occupe des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l’Etat, à laquelle il doit ajouter une attestation émise par un organisme mentionné à l’article 3 du décret.

Cette attestation "précise que l’agent est bénéficiaire à titre individuel ou en qualité d’ayant droit d’un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident" et indique, pour l’agent bénéficiaire en qualité d’ayant droit d’un contrat collectif conclu par un employeur autre que ceux mentionnés par le décret, qu’il ne bénéfice pas en sa qualité d’ayant droit d’un financement de cet employeur.

Le décret détermine les modalités de contrôle du remboursement partiel auquel l’employeur public peut procéder "à tout moment". L’article 11 prévoit que l’agent dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du contrôle par son employeur pour produire tous documents justifiant qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité au remboursement sous peine d’interruption du versement.

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et sont applicables jusqu’à la date d’effet de la sélection par les employeurs publics au terme d’une procédure de mise en concurrence des contrats à caractère collectif ou individuel, mentionnée aux III de l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 (7) et de l’article L. 4123-3 du code de la défense,(8) dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 17 février 2021.

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